La loi Avenir professionnel a réformé la contribution à la formation professionnelle avec notamment le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution au 1er janvier 2022.
Mais qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle ? Comment est-elle calculée ? Comment la déclarer ?
Nous vous proposons dans cet article de faire un tour d’horizon sur la contribution à la formation professionnelle et ses modalités déclaratives.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle ?
Avant de s’intéresser aux modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, faisons le point sur les modalités légales de cette contribution ainsi que sa destination.
La contribution à la formation professionnelle : c’est quoi ?
La contribution à la formation professionnelle également appelée participation à la formation professionnelle de son ancien nom est une contribution versée par les entreprises à destination des acteurs de la formation professionnelle.
La contribution à la formation professionnelle : est-elle obligatoire ?
La contribution à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, établis ou domiciliés en France. Toutefois, cette obligation ne concerne pas l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.
À quoi sert la contribution à la formation professionnelle ?
La contribution à la formation professionnelle est destinée à financer le développement de la formation professionnelle et notamment :
- Le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
- Le compte personnel de formation des salariés (CPF).
- Les projets de transition professionnelle.
- La formation des demandeurs d’emploi.
- Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés.
Des contributions conventionnelles complémentaires.
Des contributions complémentaires à la contribution légale prévues par un accord professionnel national peuvent s’ajouter à la contribution légale. Les entreprises affectées à la branche doivent alors s’y conformer. Par exemple, les entreprises de travail temporaire doivent s’acquitter d’une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,77%.
La contribution à la formation professionnelle : comment la calculer ?
Le taux de la contribution à la formation professionnelle dépend de l’effectif de l’entreprise, contribution à laquelle s’ajoute une contribution spécifique assise sur la rémunération des CDD.
La contribution à la formation professionnelle : Quel taux ?
Le taux de la contribution à la formation professionnelle représente :
- Employeurs de moins de 11 salariés : 0,65%.
- Employeurs de 11 salariés et plus : 1%.
Par exception, les entreprises de travailleurs temporaires d’au moins 11 salariés sont soumises à une contribution de 1,3%.
Par ailleurs, les intermittents du spectacle relèvent d’un régime spécifique. Ainsi, pour ces salariés, une contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est exigible au taux de 2,10 % à laquelle s’ajoute une contribution forfaitaire annuelle de 50 euros par entreprise.
Franchissement du seuil de 11 salariés.
Les règles de franchissement du seuil de 11 salariés sont celles applicables pour l’effectif Sécurité Sociale.
Pour en savoir plus sur l’effectif Sécurité Social, vous pouvez consulter notre article : Comment calculer l’effectif moyen en entreprise : mode de calcul, nouvelles dispositions loi Pacte …
L’assiette de la contribution à la formation professionnelle.
L’assiette de la contribution à la formation professionnelle correspond à l’assiette de Sécurité Sociale y compris pour les salariés exclus de l’effectif considéré et les salariés en CDD.
Toutefois, la rémunération des apprentis des employeurs de moins de 11 salariés est exonérée de contribution à la formation professionnelle.
De la même manière que pour la taxe d’apprentissage ou la contribution Fnal, les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés doivent être réintégrées à l’assiette de cotisation sous la forme d’une majoration de 11,5% de l’assiette de Sécurité Sociale.
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- Le signalement FCTU, principe, fonctionnement et mise en production.
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La contribution 1% CPF-CDD.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur est assujetti à une contribution spécifique assise sur la rémunération des CDD, en complément de la contribution légale, permettant de financer le compte personnel de formation (CPF). Toutefois, la rémunération de certains CDD n’est pas soumise à cette contribution spécifique :
- Les contrats d’accompagnement dans l’emploi.
- Les contrats d’apprentissage.
- Les contrats de professionnalisation.
- Les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
- Les CDD qui se poursuivent par des CDI.
- Les CDD conclus pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation lorsque l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat du saisonnier sur la saison suivante.
- Les CDD saisonniers.
- Les CDD intermittents du spectacle.
- Les CDD des sportifs et entraîneurs professionnels.
À noter qu’à partir du 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent par un CDI et les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne seront plus exclus du dispositif.
La contribution à la formation professionnelle : comment la déclarer ?
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles modalités déclaratives s’appliquent. Un régime dérogatoire est prévu pour l’année 2021.
Qui collecte la contribution à la formation professionnelle ?
Avant le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle était collectée directement par les OPCO définis en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
À compter du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation est transférée à l’Urssaf qui est alors chargée de reverser le montant des contributions aux acteurs de la formation professionnelle dont les OPCO par l’intermédiaire de l’institution nationale publique « France Compétences ».
Des modalités déclaratives dérogatoires pour l’année 2021.
Pour l’année 2021, la contribution à la formation est encore versée aux OPCO, mais en plusieurs temps en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Entreprises de moins de 11 salariés :
- Acompte de 40% de la contribution à la formation professionnelle et la contribution 1% CPF-CDD avant le 15 septembre 2021 (pas d’acompte si le montant dû cumulé avec la taxe d’apprentissage est inférieur à 100 euros).
- Solde à payer avant le 1er mars 2022.
Entreprises d’au moins 11 salariés :
- Acompte de 60% de la contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2021 (date qui a été repoussée au 1er juillet 2021 a postériori).
- 2ème acompte de 38% avant le 15 septembre 2021.
- Contribution 1% CPF-CDD et solde de la contribution à la formation avant le 1er mars 2022.
La déclaration de la contribution à la formation professionnelle au 1er janvier 2022.
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le règlement de la contribution à la formation professionnelle ainsi que la contribution CPF-CDD s’effectuent par l’intermédiaire de la DSN mensuelle de la même manière que pour les autres cotisations et contributions collectées par l’Urssaf. Il n’y a donc plus de déclaration annuelle à compter de cette date.
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La réforme à l’horizon 2024.
À compter du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux pourront choisir le recouvrement par l’Urssaf des contributions conventionnelles à la formation professionnelle à la place des OPCO. Cette option reste facultative et les branches auront toujours la possibilité de maintenir la collecte par les OPCO.
