Le CDI Intérimaire, aussi connu sous le nom de CDII, est entré en vigueur au cours du mois de mars 2014. Cela fait donc huit années que ce dispositif existe, et pourtant, il est encore assez méconnu du grand public.
Alors qu’est-ce qu’un CDI Intérimaire ? Modifie-t-il la conception de salarié intérimaire ? Y a-t-il des avantages particuliers à conclure un CDI Intérimaire ?
Dans cet article, nous dressons un portrait complet du CDI Intérimaire et de son fonctionnement.
Sommaire de l'article:
Le CDI Intérimaire, qu’est-ce que c’est ?
L’un des principaux inconvénients du contrat d’intérim provient de la précarité induite par cette relation de travail. Ainsi, les salariés intérimaires ne jouissent pas des mêmes avantages que les autres salariés français tel que la prise de congé payé ou une affiliation automatique à la mutuelle.
De même, leur situation n’étant pas jugée stable, les banques se montrent réticentes en matière d’accord de prêt, empêchant certains intérimaires d’accéder à la propriété.
C’est pourquoi les partenaires sociaux du secteur de l’intérim ont souhaité remédier à cette situation en créant le CDI Intérimaire.
Le CDI Intérimaire est un contrat de travail conclu entre l’agence d’intérim et le salarié intérimaire pour une durée indéterminée et qui garantit au salarié le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie qui sera au moins égale au SMIC.
Dans le cadre de ce CDI, l’entreprise de travail temporaire pourra mettre son salarié à disposition d’entreprises utilisatrices afin d’exécuter différentes missions successives.
À cette occasion, l’agence de travail temporaire adressera au salarié intérimaire en CDI une lettre de mission reprenant les dispositions régissant la mission. Cette lettre de mission remplace le contrat de mission que l’intérimaire signe avec son ETT lors d’une mission d’intérim standard.
Ainsi, le CDI Intérimaire s’articule autour de deux périodes :
- Les périodes de missions lors desquelles le salarié en CDI Intérimaire est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice et rémunéré en fonction du contrat de mise à disposition signé entre l’agence de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
- Les périodes d’intermission lors desquelles le salarié en CDI Intérimaire n’est pas détaché pour l’exécution d’une mission. Lors de ces périodes, le salarié bénéficie du versement de la rémunération minimale prévue dans son contrat et sont comptabilisées comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour le calcul de son ancienneté. En contrepartie, l’intérimaire doit rester disponible et joignable (durant les horaires d’ouverture de son agence) pour toute mission à réaliser.
Le CDI Intérimaire, quel fonctionnement ?
Si le CDI Intérimaire est régi par les dispositions du Code du travail, les missions de mise à disposition du salarié intérimaire sont, elles, soumises à la réglementation spécifique du travail temporaire.
Mais en pratique qu’est-ce que cela implique ? Quelles sont les différences majeures entre CDI Intérimaire et mission en intérim classique ?
Les différences entre CDI Intérimaire et mission en intérim standard
Contrairement aux missions d’Intérim classique, le collaborateur intérimaire n’aura qu’un seul contrat à signer, son CDI Intérimaire.
Puis, en fonction des missions qui lui seront attribuées, il recevra des lettres de mission lui détaillant la rémunération qu’il percevra à cette occasion, les tâches qu’il aura à réaliser ainsi que les modalités de travail. Il n’aura donc pas de nouveau contrat à signer.
De ce fait, certains éléments des contrats de mission ne peuvent être appliqués au CDI Intérimaire, il s’agit des clauses relatives :
- « À la période d’essai du contrat de mission.
- Au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés à l’échéance de la mission.
- Au versement de l’indemnité de fin de mission au terme de cette dernière.
- À la rupture anticipée du contrat de mission. Le CDI Intérimaire relevant des règles de droit commun du Code du travail en matière de licenciement.
- Au délai de carence entre deux missions successives sur le même poste de travail. »
Les règles communes au CDI Intérimaire et à la mission en intérim standard
Bien que le collaborateur ait signé un CDI avec son agence de travail temporaire, il n’en reste pas moins un collaborateur intérimaire et certaines règles en matière de travail temporaire restent applicables lors de la mise à disposition du collaborateur auprès de l’entreprise utilisatrice.
Ainsi, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice devront signer un contrat de mise à disposition qui reprendra certains éléments. De même, la lettre de mission adressée au collaborateur en CDI Intérimaire devra également reprendre des éléments communs à la mission d’intérim classique.
Ces éléments communs au CDI Intérimaire et à la mission d’intérim classique sont :
- « L’interdiction de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
- L’interdiction de recourir à l’intérim en dehors des cas de recours autorisés par le Code du travail.
- L’obligation, au sein de la lettre de mission, de fixer un terme à la mission ou par exception une durée minimale.
- Les dispositions concernant la durée totale du contrat de mission.
- Le principe d’égalité de rémunération entre le personnel permanent de l’entreprise utilisatrice et les collaborateurs intérimaires.
- La responsabilité de l’entreprise utilisatrice concernant les conditions d’exécution du travail : durée du travail, santé et sécurité, suivi de la santé, accès aux installations collectives.
- L’information obligatoire sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise utilisatrice.
- L’échéance du terme.
- Le nombre de renouvellement possible de la mission et leurs conditions.
- La possibilité de requalification de la mission en CDI avec l’entreprise utilisatrice en cas de non-respect des dispositions réglementaires et légales. »
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Les clauses obligatoires du CDI Intérimaire
De par son caractère à durée indéterminée, le CDI Intérimaire est non seulement régi par les dispositions classiques d’un contrat de travail, mais il sera également composé de période d’activité et de non-activité du collaborateur.
C’est pourquoi, certaines dispositions spécifiques au CDI Intérimaire doivent être mentionnées, et notamment :
- « L’identité des parties.
- Les conditions relatives à la durée du travail, et plus particulièrement au travail de nuit.
- Les horaires durant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes de non-exécution de mission.
- Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectue les missions, tenant compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.
- La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié.
- Le cas échéant, la durée de la période d’essai.
- Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie.
- L’obligation de la remise d’une lettre de mission au collaborateur pour chaque mission effectuée. »
Entreprise utilisatrice, CDI Intérimaire quels impacts ?
Comme nous venons de le voir, le CDI Intérimaire relève à la fois des dispositions de droit commun en matière de droit du travail, mais aussi des réglementations spécifiques en lien avec l’intérim.
Alors quels sont les impacts du recours aux collaborateurs en CDI Intérimaire pour les entreprises utilisatrices ? Cela change-t-il les choses ?
Les motifs de recours au CDI Intérimaire
Le CDI intérimaire ne permet pas de déroger aux dispositions autorisant le recours à un collaborateur intérimaire.
Les règles en la matière sont donc les mêmes quelle que soit la nature de la mission en Intérim.
Durée de mission en CDI Intérimaire
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’accord de branche étendue fixant la durée totale de la mission, sans pour autant que cela ait pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité habituelle et permanente de l’entreprise, celle-ci ne peut excéder trente-six mois.
Ici, le recours à un collaborateur en CDI Intérimaire change donc les règles en termes de durée de la mission, puisque nous passons d’un délai de dix-huit maximums à trente-six mois.
CDI Intérimaire, peut-on renouveler la mission ?
Oui, la mission d’un salarié en CDI Intérimaire peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l’Intérim classique. Comme nous venons de le voir au paragraphe précédent, seule la durée maximale du renouvellement sera différente.
CDI Intérimaire et fin de mission, comment ça marche ?
Là encore, le recours à un salarié en CDI Intérimaire change la donne pour l’entreprise utilisatrice puisque la fin de mission n’entraîne pas le versement de l’indemnité de fin de mission ni de l’indemnité de congés payés, puisque le collaborateur intérimaire aura la possibilité de prendre ses congés payés lors des périodes d’intermission.
Pourquoi recourir au CDI Intérimaire ?
Le CDI intérimaire présente certaines particularités par rapport aux missions en Intérim classique, mais cela représente-t-il un avantage ou un inconvénient pour les parties ?
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Je m’inscrisLes avantages du CDI Intérimaire
Pour le collaborateur, le principal avantage du CDI Intérimaire est la sécurité de l’emploi que cela lui apporte.
Ainsi, non seulement il peut bénéficier des avantages du contrat de travail en CDI (accès à la mutuelle, prise en compte de l’ancienneté, accès au CSE de l’agence d’intérim, etc.), mais il est également assuré de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC.
Mais l’entreprise utilisatrice s’y retrouve également puisque le délai de carence entre deux missions sur un même poste ne s’applique pas comme lors d’un recours à l’Intérim classique.
De même, les entreprises utilisatrices peuvent faire appel à des collaborateurs intérimaires sur des missions plus longues qu’à la normale.
De plus, le collaborateur étant engagé dans une relation de travail à durée indéterminée avec l’ETT, la fin de mission ne sera pas imputée au calcul du bonus-malus de l’entreprise utilisatrice. Enfin, l’entreprise utilisatrice n’aura pas à verser les indemnités accompagnant la fin de mission.
Pour finir, l’entreprise de travail temporaire peut ainsi fidéliser ses meilleurs collaborateurs et s’assurer ainsi d’un vivier permanent de collaborateurs qualifiés qui pourront être détachés auprès de leurs clients.
Les inconvénients du CDI Intérimaire
Pour les collaborateurs, les principaux inconvénients du CDI intérimaire viennent du fait qu’ils ne peuvent plus prétendre au versement des indemnités de fin de mission.
En effet, la prime de fin de mission, aussi connue sous le nom de prime de précarité, a pour objectif de compenser la situation précaire du collaborateur intérimaire.
Mais en CDI Intérimaire, le collaborateur n’est plus en situation de précarité puisqu’il est assuré de percevoir une rémunération minimale prévue par le CDI Intérimaire lorsqu’il n’est pas détaché auprès d’une entreprise utilisatrice. Ce qui doit normalement compenser la perte du bénéfice de l’indemnité de précarité.
De même, le collaborateur intérimaire en CDI ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés puisqu’il aura la possibilité de prendre ces derniers lors des périodes d’inactivité.
Du côté de l’entreprise de travail temporaire, le principal inconvénient vient de la charge financière que représentent les collaborateurs intérimaires lors des périodes d’inactivité.
Toutefois, le recours à l’Intérim étant stable, voire en hausse, depuis de nombreuses années, les agences de travail temporaires sont assurées de faire travailler à l’année la majorité de leurs collaborateurs en CDI Intérimaire.
Pour les entreprises utilisatrices, le recours à un collaborateur en CDI Intérimaire ne présente pas d’inconvénients particuliers.
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