Le droit social est impacté par l’actualité en lien avec le COVID-19 : actualisation du protocole sanitaire, contrôle du télétravail, nouvelles prérogatives du médecin du travail, activité partielle… : l’actualité sociale récente est riche en la matière !
Sommaire de l'article:
Protocole sanitaire.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été actualisé le 29 janvier 2021.
Les règles relatives au télétravail sont renforcées, à savoir que le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent et que le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Par une note du 28 janvier 2021, le gouvernement a mis à jour les règles relatives aux masques grand public utilisables au travail. L’usage des masques artisanaux au travail est proscrit.
Désormais, seuls sont autorisés les masques chirurgicaux et les masques dits de catégorie 1 ou masques grand public (filtration supérieure à 90 %). Ces masques autorisés sont reconnaissables aux logos spécifiques qui doivent obligatoirement figurer sur leur emballage ou leur notice.
La distanciation sociale est de 1 mètre minimum en cas de port de masque et est augmentée à 2 mètres minimum lorsque le masque ne peut pas être porté.
Ces nouvelles consignes sont également applicables au sein et par les restaurants d’entreprise. S’y ajoutent trois mesures supplémentaires à savoir une distanciation physique augmentée à 2 mètres, une jauge d’une personne par 8m² concernant l’accueil des convives et une aération plus fréquente des locaux.
Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration.
Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 adapte temporairement les règles applicables aux locaux affectés à la restauration des salariés dans les entreprises.
Les dispositions de l’article R.4228-19 du Code du Travail interdisent habituellement « de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ». Par dérogation, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, il sera possible, lorsque les locaux habituellement dédiés à la restauration ne permettent pas « de garantir le respect des règles de distanciation physique » :
- Dans les établissements de plus de cinquante salariés, d’assurer la restauration dans des locaux ne comportant pas l’ensemble des équipements normalement exigés (à savoir, suivant les dispositions du troisième alinéa de l’article R.4228-22 du Code du travail, « des sièges et des tables en nombre suffisant », « un robinet d’eau potable, fraîche et chaude pour dix usagers », et « d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons » ainsi que « d’une installation permettant de réchauffer les plats »).
- Dans les établissements de moins de cinquante salariés, d’organiser la restauration dans des locaux affectés au travail, sans avoir à effectuer une déclaration préalable auprès de l’Inspection et du médecin du travail.
Quel que soit l’effectif de l’établissement, les locaux temporairement utilisés pour la restauration doivent, compte tenu notamment de leur aménagement et leur hygiène, permettre aux salariés de se restaurer dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité.
Contrôle des salariés en télétravail.
Le télétravail doit rester la règle pour toutes les activités qui le permettent. La possibilité de revenir sur le lieu de travail reste dérogatoire, dans la limite maximum d’un jour par semaine par salarié, pour les salariés qui en ressentent le besoin.
Dans un communiqué de presse du 2 février 2021, le Gouvernement a annoncé un plan de mobilisation de l’inspection du travail pour veiller au respect de ces règles.
De son côté, la Direction Générale du Travail (DGT) a annoncé, dans une instruction du 3 février 2021, un renforcement, dans les prochaines semaines, des contrôles des salariés en télétravail.
En effet, la DGT encourage les inspecteurs du travail à reprendre contact avec les entreprises pour vérifier la bonne application du protocole national en lien, si nécessaire, avec les médecins du travail et à mobiliser les partenaires sociaux sur ce sujet.
Ils sont également appelés à contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention et du télétravail pour toutes les tâches pouvant être accomplies en télétravail. La Direccte pourra être amenée à adresser des mises en demeure aux entreprises ou à intenter une action en référé devant les tribunaux compétents.
À lire également :
- Arrêts de travail Covid-19 : Comment les gérer ? Comment les indemniser ?
- Exonération Covid-19 et aide au paiement des cotisations : modalités d’application, calculs, …
- Congés payés et chômage partiel : quelles sont les règles ?
Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des tickets-restaurants.
Le décret N° 2021-104 du 2 février 2021 a confirmé les annonces faites en décembre 2020, à savoir :
- Dans les restaurants, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurants est maintenu à 38 €.
- Les titres-restaurants peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés.
- Le plafond reste à 19€ par jour pour l’utilisation en supermarché ou en magasin alimentaire.
La durée de validité des titres 2020 est prolongée jusqu’au 31 août 2021.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés à l’employeur, au plus tard au 15 septembre 2021, seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021.
Aide à la prise en charge des congés payés.
Le décret N°2021-44 du 20 janvier 2021 prolonge l’aide exceptionnelle, financée par l’État, dont peuvent bénéficier les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire, jusqu’ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021.
Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
Covid-19 et médecine du travail.
Le décret N° 2021-24 du 13 janvier 2021 autorise, pendant l’épidémie de Covid-19, le médecin du travail à :
- Délivrer ou renouveler un arrêt de travail aux salariés des établissements dont il a la charge, en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19. Le médecin devra transmettre l’arrêt prescrit à l’employeur et au salarié qui devra le transmettre à la CPAM dans un délai de 2 jours.
- Délivrer un certificat médical pour placer en activité partielle les personnes vulnérables.
- Réaliser un test PCR ou un test antigénique.
Ces dérogations sont valables jusqu‘au 16 avril 2021, sauf évolution législative avant cette date.
Le décret N° 2021-56 du 22 janvier 2021 autorise le médecin du travail à reporter au plus tard jusqu’à un an après l’échéance, la date des visites médicales non urgentes qui devaient être réalisées avant le 17 avril 2021.
Les visites médicales qui auraient dû être réalisées avant le 4 décembre 2020 et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire peuvent également être à nouveau reportées dans les mêmes conditions.
Contamination aux variants du Covid-19.
Un communiqué de presse du 10 février 2021 préconise d’appliquer un renforcement des mesures de test, de traçage et d’isolement des malades contaminés aux variants du Covid :
- Tout test (antigénique ou PCR) donnant lieu à un résultat positif doit obligatoirement faire l’objet d’un nouveau test PCR afin de déterminer s’il s’agit d’une contamination par un variant.
- En cas de contamination par un variant de type brésilien ou africain, un isolement de 10 jours doit être respecté.
- Des visites d’infirmier et une offre d’hébergement.
Activité partielle.
Jusqu’au 28 février 2021, le décret N°2021-88 du 29 janvier 2021 prolonge les dispositions relatives à l’activité partielle suivantes :
Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste égal à 70% de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 SMIC (32,29 euros brut maximum – 8,11 euros au minimum).
L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable reste fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 SMIC (27,68 euros maximum – 8,11 euros minimum).
Par dérogation, un taux de 70 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 SMIC s’applique pour :
- Les entreprises des secteurs protégés.
- Les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives.
- Les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant dans les entreprises relevant de ces secteurs.
À compter du 1er mars 2021.
- L’indemnité d’activité partielle passera à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant) avec un plancher de 8,11 euros par heure.
- L’allocation d’activité partielle passera à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum à 7,30 euros.
Le taux de 70% sera maintenu pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives.
Le taux de 60% sera uniformisé pour les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant.
Pour des secteurs spécifiques (définis par l’Ordonnance du 10 février 2021), la typologie des entreprises bénéficiant d’une modulation du taux d’allocation est modifiée. Cette modulation s’articule de la manière suivante :
- Un taux générique.
- Un taux pouvant être majoré pour les entreprises des secteurs protégés (dont le chiffre d’affaires a subi une très forte baisse en 2020).
- Un taux pouvant être majoré de façon plus importante pour les entreprises subissant une fermeture administrative totale ou partielle ou d’autres restrictions spécifiques.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 30 juin 2021 – sauf pour les majorations de taux qui pourront être repoussées jusqu’au 31 décembre 2021).
À lire également :
- Référent Covid-19 : un nouveau personnage clé dans l’entreprise.
- La modulation du temps de travail : mise en place et conséquences.
- L’index Égalité Femmes-Hommes : définition, utilité, calcul, … Tout savoir !
Publication de l’index égalité professionnelle hommes femmes.
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index annuellement et pour cette année au plus tard le 1er mars 2021.
L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet aux entreprises de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure.
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le Ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés: https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro
Des pénalités pouvant atteindre 1% de la masse salariale sont prévues si l’entreprise ne publie pas son index.
