Paie 2023 : une nouvelle mention obligatoire pour tous les salariés
Un arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel le 7 février 2023 a présenté une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur tous les bulletins de paie dés le 1er Juillet 2023 : le montant net social.
Ce montant net social est le revenu net qui reste après la déduction de tous les prélèvements sociaux obligatoires. Il s’agit d’une référence commune à tous les salariés, quelle que soit leur entreprise, leur branche ou leur statut.
Ce montant est utilisé pour déterminer certaines prestations telles que le RSA ou la prime d’activité. Cependant, ce montant n’était pas directement disponible pour les salariés.
À partir de juillet 2023, ce montant sera affiché sur les bulletins de paie, ce qui simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus à effectuer de calculs. Ils devront simplement déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.
Cette nouvelle rubrique répond à trois objectifs :
- Améliorer l’information du salarié sur les ressources retenues pour le calcul de ses droits.
- Faciliter les démarches de déclaration.
- Lutter contre le non-recours aux prestations sociales.
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Ce qui va également changer sur la fiche de paie en Juillet 2023
À partir de 2024, les employeurs devront déclarer le montant net social de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le montant net imposable.
Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie, telles que :
- Des libellés plus lisibles et hiérarchisés.
- Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs.
- Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions.
- La suppression de certaines informations.
Dates et calcul du montant net social pour une nouvelle paie en 2023
Quel est le processus de calcul du montant net social ?
Le montant net social est obtenu en suivant les étapes suivantes :
- Addition de toutes les sommes brutes versées par l’employeur (incluant les salaires, les heures supplémentaires, les primes, les avantages en nature, les indemnités de rupture, les revenus de remplacement, etc.).
- Déduction de la somme totale des cotisations et contributions sociales obligatoires que le salarié doit payer, y compris celles liées à l’assurance complémentaire santé.
- Ajout des exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié, ainsi que des cotisations et contributions sociales facultatives payées par l’employeur, à l’exception des cotisations facultatives liées à l’assurance complémentaire santé.
Les échéances importantes : le ministère du Travail a fixé les dates suivantes pour le déploiement de cette rubrique :
- À partir du 1er juillet 2023, le montant net social doit figurer obligatoirement sur le bulletin de paie.
- En 2024, les employeurs doivent déclarer le montant net social auprès des organismes sociaux concernés.
- À partir de 2024, les salariés pourront consulter leurs revenus nets sociaux sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
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