Le droit syndical est présent dans l’entreprise : pour le véhiculer et s’assurer qu’il est bien respecté, des salariés sont désignés par des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (telles que la CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC par exemple).
Mais qu’est-ce qu’un délégué syndical ? Quel est son rôle ? Ses missions ? Quelles sont les conditions pour être candidat ? Quelle est le mode de désignation d’un délégué syndical ? Quelle est la durée de son mandat ? Est-ce qu’il bénéficie d’heures de délégation ?
Faisons un point complet sur les questions que vous pourriez vous poser à propos du délégué syndical.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndical mais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées.
Un délégué syndical, c’est quoi ?
Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif dans une entreprise ayant un effectif de plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions. C’est également l’interlocuteur privilégié pour négocier les accords au sein de l’entreprise.
Quelles sont les missions du délégué syndical ? Son rôle ?
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Ainsi, il peut notamment :
- formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
- assister un salarié à l’occasion d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
- assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
Il est également, par principe, l’interlocuteur de l’employeur pour les négociations obligatoires telles que :
- la rémunération, notamment, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation par exemple),
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à réduire l’écart de rémunération et la qualité de vie au travail,
- dans les entreprises de 300 salariés et plus, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Ces négociations sont obligatoires tous les 4 ans, sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité et une répartition des thèmes de négociation différents.
En dehors des négociations obligatoires, l’employeur et les syndicats peuvent négocier sur des thèmes qu’ils choisissent selon un calendrier qu’ils définissent.
Quelle est la procédure de désignation du délégué syndical ?
Quelles sont les conditions pour être candidat ?
Pour être désigné Délégué syndical, il faut :
- Avoir 18 ans révolus
- Travailler dans l’entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
- N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
- Avoir obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés sur sa propre candidature, au 1er tour des élections professionnelles du CSE, titulaires ou suppléants.
Quel est le mode de désignation du délégué syndical ?
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n’y a pas de délégué syndical, sauf si une convention ou un accord collectif le prévoit ou si un membre du CSE est désigné comme délégué syndical.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CSE.
En l’absence de candidat justifiant d’un score électoral d’au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.
Dans les deux cas, l’organisation syndicale représentative doit informer l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propres, avec copie à l’inspection du travail.
Cette lettre doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms, fonction du délégué et périmètre (établissement, entreprise, groupe, unité économique et sociale). L’imprécision de la lettre peut entraîner la nullité de la désignation.
Les noms des délégués syndicaux désignés doivent être affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
Nombre de délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-dessous :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale |
| De 50 à 999 salariés | 1 |
| De 1 000 à 1 999 salariés | 2 |
| De 2 000 à 3 999 salariés | 3 |
| De 4 000 à 9 999 salariés | 4 |
| Au-delà de 9 999 salariés | 5 |
Quelle est la durée de mandat du délégué syndical ?
Le mandat du délégué syndical s’achève aux élections professionnelles suivantes, qui ont lieu tous les 4 ans à 2 ans selon les règles applicables dans l’entreprise.
Il peut aussi prendre fin notamment :
- si l’entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés (après accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives)
- ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi,
- ou à la suite d’une rupture par l’employeur du contrat de travail après autorisation de l’Inspecteur du travail.
Bénéficie-t-il des heures de délégation ?
Crédit d’heures
Le délégué syndical dispose, en fonction de l’effectif de l’entreprise, d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif. Le crédit d’heures mensuel du délégué syndical est égal à :
- 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,
- 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,
- 24 heures pour un effectif d’au moins 500 salariés.
Chaque section syndicale bénéficie en sus, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise appelés à négocier des accords d’entreprise, d’un crédit d’heures global supplémentaire.
Déplacement
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Communication
L’organisation syndicale dispose :
- obligatoirement d’un panneau d’affichage dans l’entreprise,
- peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés,
- et distribuer des tracts syndicaux.
Quelques questions qu’un salarié pourrait vous poser
Maintenant que vous en savez un peu plus sur le mode de désignation du délégué syndical, des effectifs à faire élire en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, voici quelques questions que les salariés pourraient vous poser à propos du délégué syndical.
Comment devenir délégué syndical ?
Pour cela, il convient de correspondre aux différents critères attachés à la personne cité plus haut (18 ans, 4 ans d’ancienneté etc..) et avoir obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles du CSE. L’adhésion à un syndicat n’est pas obligatoire.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou en l’absence de délégué syndical, une organisation syndicale peut désigner un membre du CSE en qualité de délégué syndical.
Est-il possible d’être délégué syndical et élu au CSE ?
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
- Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
- Représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est également représentant syndical au CSE.
Est-il possible de licencier un délégué syndical ?
Oui, en suivant la procédure de licenciement d’un salarié protégé. Il faudra donc obtenir l’autorisation du l’inspecteur du travail.
Est-il possible de le remplacer ?
La Loi n’a pas prévu de délégué syndical suppléant.
Ainsi, en l’absence d’un délégué syndical ou bien suite à sa démission ou révocation par exemple, l’organisation syndicale doit procéder à une nouvelle désignation d’un délégué syndical remplissant les conditions de désignation du délégué syndical.
La désignation doit remplir les mêmes conditions de forme, à savoir, informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie à l’Inspecteur du travail en mentionnant les noms, prénoms, fonctions, et périmètre de désignation.
