Actualités sociales – Septembre 2023

Laurence Ruaux

il y a 8 mois

L’actualité sociale n’a pas connu de trêve estivale cette année. En effet, l’actualité sociale de ce mois de septembre est très dense.

Les décrets d’application de la loi sur les retraites, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre, ont été publiés cet été.

Mais également, ont été prises par le Gouvernement des mesures en faveur des entreprises impactées par les violences urbaines de début juillet, ainsi que de nouvelles règles concernant la retraite progressive, la fixation des durées maximales de la période d’essai des CDI, mise à jour de la règlementation de l’assurance chômage, de nouvelles mesures de renforcement des droits des salariés dont l’enfant est décédé, malade ou handicapé, la réduction de la durée d’affiliation à l’assurance maladie et maternité requise pour bénéficier des indemnités journalières, le bonus-malus, ….

Faisons ensemble le tour des nouveautés sociales de cette rentrée.

Sommaire de l'article:

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Loi sur les retraites

Le grand principe

1^er septembre 2023 : la réforme des retraites est officiellement entrée en vigueur.

L’âge légal de départ à la retraite est donc passé à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1^er septembre 1961, puis sera progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030.

Par ailleurs, plusieurs décrets « réforme des retraites » pris le 10 août 2023 sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2023.

Les différents décrets d’application

Cumul emploi retraite

Deux décrets n° 2023-752 et 2023-753 du 10 août 2023 autorisent, à compter du 1^er septembre 2023, les salariés et les non-salariés à cumuler intégralement emploi et retraite et à se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.

Ces décrets précisent également les conditions d’application de ce cumul.

Le montant du cumul ne peut pas excéder un plafond fixé à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 2 199,60 € par an en 2023.

Usure professionnelle et compte professionnel de prévention

Les deux décrets n° 2023-759 et 2023-760 du 10 août 2023 précisent les conditions de mise en œuvre, à compter du 1^er septembre 2023, des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

En ce qui concerne le compte professionnel de prévention :

Suppression du plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié.
Abaissement des seuils associés aux facteurs de risques professionnels travail de nuit et travail en équipes successives alternantes du compte professionnel de prévention.
Amélioration du barème de conversion des points pour les utiliser pour la formation et le temps partiel.
Fixation de leurs modalités d’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

Retraite progressive

Par deux décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023, le gouvernement a apporté de nouvelles règles pour les retraites progressives prises à compter du 1^er septembre 2023, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

Retraite progressive, les nouvelles règles à compter du 1^er septembre 2023

Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023, apportent aux retraites progressives prises à compter du 1^er septembre 2023, les modifications suivantes :

Ouverture à de nouveaux bénéficiaires dès le 1^er septembre 2023 :

– Les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : notaires, vétérinaires, médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, etc.
– Les avocats.
– Les salariés non soumis à une durée de travail, à condition d’exercer cette activité à titre exclusif : VRP, pigistes, salariés rémunérés à la tâche, à la commission ou au rendement, etc.

Conditions d’accès à la retraite progressive :

L’âge d’accès à la retraite progressive correspond à l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans. Cet âge augmentera mécaniquement, à compter du 1^er septembre 2023, avec le passage progressif de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

La durée minimale d’assurance requise reste fixée à 150 trimestres d’assurance validés dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse.

Réduction d’activité :

Le salarié devra maintenir une activité comprise entre 40% et 80% de la durée de travail, légale ou conventionnelle, correspondant à un temps complet.

Par exemple, un salarié soumis à la durée légale de travail de 35 heures par semaine, pourra, dans le cadre d’une retraite progressive, travailler entre 14 et 28 heures par semaine.

Pour un salarié à temps partiel, il pourra être dérogé à la durée de travail hebdomadaire minimale légale (24H) avec l’accord de l’employeur.

Pour les salariés non soumis à une durée de travail et les non-salariés, deux conditions devront être respectées :

– Un revenu professionnel annuel de l’avant-dernière année civile précédant la date de demande de retraite progressive supérieur ou égal à 40% du Smic brut calculé sur la durée légale du travail.
– Un revenu professionnel compris entre 40% et 80% de la moyenne des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive.

Un refus de l’employeur rendu plus difficile :

L’employeur, dont le salarié demande un passage à temps partiel (ou à temps réduit en cas de forfait-jours), ne pourra plus s’y opposer sauf s’il justifie que la demande ce dernier est incompatible avec l’activité économique.

Mise à jour de la circulaire UNEDIC relative à la règlementation de l’assurance chômage

Par circulaire du 26 juillet 2023, l’UNEDIC a mis à jour sa circulaire concernant la réglementation d’assurance chômage.

Sont actualisées les dispositions suivantes :

Application d’un coefficient réducteur de 0,75 à la durée d’indemnisation notifiée, quel que soit l’état de la conjoncture.
Maintien des durées minimale (182 jours) et maximale d’indemnisation avec prise en compte de la possibilité d’un allongement de la durée du droit en cas de conjoncture dégradée.
Octroi d’un complément de fin de droits (CFD) pour les allocataires dont le reliquat de droits n’excède pas 30 jours, en cas de dégradation du taux de chômage.
Octroi d’un complément de fin de formation de même durée que celle du CFD, sous certaines conditions, dans la limite de la durée de la formation.
Intégration de dispositions relatives à la présomption de démission en cas d’abandon de poste, assimilé à un cas de chômage volontaire ne permettant pas une indemnisation au titre du chômage.
Intégration des conditions de non-cumul de l’allocation chômage avec les pensions de retraite pour départ anticipé qui seront applicables à partir du 1^er septembre 2023.
Revalorisation, au 1^er juillet 2023, des paramètres de calcul de l’allocation.

Émeutes urbaines

Dans une actualité en ligne depuis le 3 juillet 2023, l’URSSAF annonce la mise en place de mesures d’aide pour les employeurs rencontrant des difficultés en raison des récentes émeutes urbaines : report de paiement des charges, remise de dettes au cas par cas, délai supplémentaire pour la déclaration de sinistre, aides financières régionales directes.

Une instruction interministérielle du 6 juillet 2023, publiée le 27 juillet, précise les modalités selon lesquelles les entreprises affectées par les émeutes urbaines début juillet peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Bonus-malus

Par décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023, les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage.

À compter du 1^er octobre 2023, cette demande devra, sauf exception, être effectuée via le téléservice dédié.

Pour la période allant du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024, les entreprises paieront un taux modulé de contribution d’assurance chômage calculé en fonction du nombre de ruptures de contrats intervenues entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Pour la période 2022-2023, les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 (secteurs protégés dits « S1 »), étaient exclues de l’application du bonus-malus. Elles ne le seront plus pour la période 2023-2024 et seront soumises au bonus-malus à compter de septembre 2023.

Périodes d’essai : fin des dérogations aux durées maximales légales

À compter du 9 septembre 2023, en application de la loi du 9 mars 2023 de mise en conformité du droit français à la directive européenne 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, il ne sera plus possible, d’allonger, pour les CDI, la durée des périodes d’essai au-delà des durées maximales indiquées par la loi.

Pour rappel, la loi prévoit les durées maximales de périodes d’essai, pour les CDI, suivantes:

2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés.
3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens.
4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.

Suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs

Le principe

Suite à la loi Santé au travail du 2 août 2021, entrée en vigueur en 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé de leur état de santé.

Ce qu’il en est

Un décret du 30 juin 2023 précise les modalités de ce suivi dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 juillet 2023.

Sont concernés les salariés qui :

Exécutent simultanément au moins 2 contrats de travail, CDD ou CDI.
Ont des emplois relevant de la même catégorie socioprofessionnelle.
Ont le même type de suivi individuel de l’état de santé pour les différents postes qu’ils occupent.

Le suivi mutualisé de l’état de santé d’un salarié est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal, celui avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne. Les autres employeurs doivent adhérer au titre de ce salarié au SPSTI de l’employeur principal.

Le SPSTI de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur et la répartit entre les employeurs à parts égales.

En cas de rupture de contrat entre le salarié et l’employeur principal en cours d’année, le suivi de l’état de santé du salarié reste assuré par le service de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.

Le décret étant publié en juillet, la cotisation due, au titre de l’année 2023, est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des salariés concernés par un suivi mutualisé de l’état de santé au 31 juillet 2023 sous la forme d’un avoir pour l’année 2024 .

Au-delà du 31 juillet 2023, il n’y aura pas de recouvrement d’une cotisation complémentaire au titre de l’année 2023.

Renforcement des droits des salariés parents d’un enfant décédé, malade ou handicapé.

La Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 renforce, à compter du 21 juillet 2023, les droits des salariés dont l’enfant décède ou est atteint d’une grave maladie ou d’un handicap.

1° Allongement de la durée de certains congés pour évènements familiaux :

Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables.
Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables.
Décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrables.

2° Protection pendant le congé de présence parentale

Les salariés parents d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, ont droit à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (environ 14 mois). Ce congé peut être fractionné ou pris dans le cadre d’un temps partiel.

La loi du 19 juillet 2023 interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant ce congé ou pendant les périodes travaillées lors d’un congé fractionné ou à temps partiel.

Deux exceptions à cette interdiction :

Une faute grave du salarié.
L’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant (motif économique, par exemple).

3° Accord ou charte sur le télétravail : nouveau contenu obligatoire en faveur des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

À compter du 21 juillet 2023, une nouvelle clause obligatoire sur les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche devra être incluse dans les accords et chartes sur le télétravail.

Pour les entreprises dépourvue d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’employeur est obligé de motiver son refus lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant.

Assurance maladie maternité : réduction de la durée d’affiliation pour bénéficier des indemnités journalières.

Le décret n° 2023-790 du 17 août 2023 réduit à 6 mois, contre 10 précédemment, la durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’un congé d’adoption dont la date de début est postérieure au 20 août 2023.