Suite à l’épidémie de covid-19, vous avez sans doute mis à jour votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels). Ce document est en effet obligatoire dans toutes les entreprises. Il permet à l’employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis ses salariés et de proposer des actions de prévention.
N’oublions pas en effet que l’employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés. Il est soumis à ce titre à une obligation de sécurité de résultat. Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Et cette prévention passe, notamment, par l’évaluation des risques et la mise en place du document unique.
Mais connaissez vous bien cet outil ? rôle, fonctionnement, mise en place, sanctions en cas de non respect de vos obligations…Pour tout savoir sur le DUERP et l’évaluation des risques dans l’entreprise, suivez le guide !
Sommaire de l'article:
Évaluation des risques et DUERP, de quoi s’agit il ?
Principe
Dans le cadre de son obligation de prévention, l’employeur doit informer ses salariés des éventuels risques professionnels qu’ils encourent. Pour cela, il procède régulièrement à une évaluation des risques dans l’entreprise et en informe les salariés par le biais du document unique.
Ce DUERP récapitule les dangers, les risques associés classés par gravité et les mesures de protection et de prévention prévues par l’entreprise (C. trav. art. L 4121-3 et R 4121-1).
Qui est concerné ?
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, quelque soit l’effectif (décret du 5 novembre 2001). Si vous souhaitez en savoir plus sur la DUERP, la solution Qiiro peut vous accompagner.
Comment procéder ?
L’évaluation des risques se fait dans chaque unité de travail, par une démarche en 5 étapes :
- Préparation de l’évaluation. Planification, identification des unités de travail, détermination des personnes participantes, etc.
- Identification des risques. L’employeur recense les différents dangers et risques auxquels sont soumis ses salariés.
- Classement par ordre de priorité
- Proposition d’action de prévention et de protection
- Transcription dans le document unique et information des salariés
Définition de l’unité de travail. Elle ne correspond pas forcément à un poste de travail ou une activité mais regroupe des salarié exposés à des risques similaires. Exemple : pour une exposition à la peinture il faudra prendre en compte les peintres, mais également les salariés travaillant à proximité.
Faut-il associer le CSE à la démarche ?
Le code du travail ne prévoit pas l’obligation de consulter le CSE pour élaborer ou mettre à jour le document unique.
Ce vide juridique a amené les juridictions à prendre des décisions parfois contraires. Certaines estimaient que l’intervention du CSE n’était pas nécessaire, d’autres se prononçant en faveur de sa consultation.
Récemment, plusieurs décisions semblent s’orienter vers un consensus en faveur de l’intervention du CSE. Elles s’appuient notamment sur une circulaire du 18 avril 2002 précisant que les représentants du personnel doivent être associés à l’évaluation des risques. Ce qui est parfaitement cohérent au regard des compétences en matière de santé et de sécurité au travail du CSE.
C’est ce qu’a rappelé récemment la cour d’appel de Versailles (CA Versailles 24-04-2020 n° RG 20/01993) et le tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille 24-04-2020 n° RG 20/00395) .
Le document unique en détail
Contenu, forme, mise à jour, communication…tout savoir sur le document unique.
Quel est le contenu du DUERP ?
Le document unique dresse l’inventaire des risques préalablement identifiés par l’entreprise. Il mentionne, pour chaque unité de travail:
- Les dangers, à savoir les causes susceptibles de provoquer un dommage au salarié (exemples : danger électrique, difficulté d’accès, chaleur, froid, travail en hauteur, etc.)
- La gravité et la probabilité d’apparition du risque, permettant ensuite d’établir des niveaux de priorité
- Les mesures de prévention déjà existantes ou à venir
En annexe, il faut également indiquer les informations suivantes :
- Données collectives facilitant la déclaration au titre du compte professionnel de prévention
- Proportion des salariés exposés à ces risques au delà des seuils réglementaires fixés par l’article D 4163-2 du Code du travail
Pour vous aider, l’INRS édite des brochures d’aide, consultables gratuitement sur son site internet.
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Quel support pour le document unique ?
La réglementation n’impose pas de forme particulière. Vous êtes donc totalement libre d’utiliser un support papier ou numérique, comme un logiciel spécialisé.
Le document unique comporte souvent trois parties :
- La liste des unités de travail définies en amont
- Les cotations utilisées pour évaluer les risques, selon la gravité, la fréquence et la maitrise par les salariés
- Les différentes fiches indiquant les risques par unité de travail (comme celle pour le covid-19 donnée en exemple ci dessus)
Quelle fréquence de mise à jour ?
Le DUERP est mis à jour au moins 1 fois par an. En dehors de cette périodicité, l’employeur doit également revoir son document unique dans les circonstances suivantes :
- Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail, impactant la santé ou la sécurité des salariés
- Lorsqu’une information supplémentaire est recueillie : nouvelle règle de sécurité, nouvelle connaissance technique, apparition d’une maladie professionnelle, etc. L’épidémie de Covid-19 s’inscrit notamment dans ce cadre. Toutes les entreprises ont dû mettre à jour leur DUERP pour indiquer ce nouveau risque et les mesures de prévention prévues.
À qui communiquer le DUERP ?
En tant qu’employeur, vous devez tenir le document unique à disposition des personnes suivantes (c.trav.R 4121-4):
- Salariés
- Membres du CSE
- Médecin du travail
- Inspection du travail
- Agents des services de prévention de la CARSAT et de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)
- Inspecteurs de la radioprotection (en cas de risques liés aux rayonnements ionisants)
Les modalités d’accès au DUERP doivent également être affichées dans l’entreprise, en général au même endroit que le règlement intérieur et les autres affichages obligatoires.
Quels risques en cas de non respect de ces obligations ?
L’entreprise qui méconnait ses obligations relatives au document unique encourt les sanctions suivantes.
Absence de DUERP conforme ou de mise à jour
L’employeur est passible d’une contravention de 5ème classe, soit une amende de 7 500 € ou 15 000 € en cas de récidive (c.trav.R 4741-1).
En outre, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés, si ces derniers démontrent un préjudice (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224).
Défaut de communication du document unique
L’absence de mise à disposition du document unique aux membres du CSE constitue un délit d’entrave (amende de 7 500 €).
À l’égard de l’inspection du travail il s’agit d’une contravention de 3ème classe (2 250 € d’amende) ou du délit d’obstacle si le défaut est volontaire (37 500 € et 1 an d’emprisonnement).
