S’il est vrai que le dispositif régissant l’activité partielle, anciennement connu sous le nom de chômage partiel, est quelque peu compliqué et parfois même contraignant à mettre en place en ce qui concerne les salariés lambda d’une entreprise, cela le serait-il encore plus lorsqu’il s’agit de salariés intérimaires ?
Le chômage partiel leur est-il applicable ? Existe-t-il des motifs et des mesures spécifiques aux salariés intérimaires ? Qui est en charge de la déclaration ? Qui perçoit les paiements ? Quelles seront les répercussions de ces interruptions d’activité sur la durée de la mission ? Etc. Autant de questions auxquelles il n’est pas évident de répondre.
Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair, nous faisons avec vous le point sur les principes qui réglementent le recours à l’activité partielle pour les salariés intérimaires.
Sommaire de l'article:
Quelques rappels sur le chômage partiel.
Si l’épidémie de Covid 19 qui a sévi ces derniers mois, ainsi que les nombreux confinements qu’elle a engendrés, ont vu le recours au chômage partiel exploser, il existe de nombreux autres cas qui peuvent contraindre une entreprise à placer ses salariés et salariés intérimaires en situation d’activité partielle.
L’article R. 5122-1 du Code du travail énonce les différents cas de figure permettant aux entreprises de recours partiellement ou totalement au dispositif d’activité partielle. Ainsi, « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
- Circonstances liées à la conjoncture économique.
- Lors de l’arrivée d’un sinistre ou d’intempéries à caractère exceptionnel.
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
- La transformation, la modernisation ou la restructuration de l’entreprise.
- Toute autre circonstance ayant un caractère exceptionnel, tel que cela fut le cas pour le Covid. »
Un intérimaire peut-il être placé en chômage partiel ?
Oui, un salarié intérimaire peut être mis par son agence de travail temporaire en situation de chômage partiel, mais pour cela, l’entreprise utilisatrice occupant le salarié intérimaire doit répondre à deux critères précis :
- L’entreprise utilisatrice doit avoir également placé tout ou partie de ses salariés en situation d’activité partielle et transmettre à l’agence de travail temporaire, sa propre demande d’activité partielle.
- L’entreprise utilisatrice ne peut avoir recours à de nouveaux contrats intérimaires durant toute la durée de mise en chômage partiel des salariés intérimaires actuellement en poste au sein de son entreprise.
Il est important de souligner que la durée de chômage partiel du salarié intérimaire ne peut excéder la durée initiale de son contrat d’intérim. En revanche, si à l’expiration de ce contrat, l’entreprise utilisatrice décide tout de même de renouveler le contrat de ce dernier alors la situation d’activité partielle sera, elle aussi, prolongée d’autant.
De même lors du placement d’un salarié intérimaire en activité partielle, l’agence de travail temporaire à la possibilité de le redéployer auprès d’une autre entreprise utilisatrice, lui permettant ainsi d’être rémunéré par rapport à son temps de travail effectif et non via l’indemnisation de ses heures chômées.
Comment procéder à la mise en activité partielle d’un salarié intérimaire ?
Lorsque l’entreprise utilisatrice se trouve dans l’une des situations ouvrant droit à la mise en activité partielle de ses salariés et qu’elle répond aux critères spécifiques autorisant la mise en chômage partielle de ses salariés intérimaires, elle doit alors en informer au plus vite l’entreprise de travail temporaire afin que cette dernière puisse mettre en œuvre la procédure adaptée. À savoir :
- Dans les trente jours suivant la mise en activité partielle du ou des salariés intérimaires, l’employeur (l’agence de travail temporaire) doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr en y joignant la demande d’autorisation d’activité partielle de l’entreprise utilisatrice, ainsi que l’avis du CSE si l’entreprise de travail temporaire en possède un.
- Après un délai de 15 jours, au cours desquels l’administration instruit et étudie la demande, et en l’absence de réponse, l’entreprise de travail temporaire dispose d’une autorisation tacite de placer le ou les salariés intérimaires en situation d’activité partielle. En effet, seul le refus nécessite une réponse écrite motivée.
- Une fois l’autorisation obtenue, ou en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, l’agence de travail temporaire doit alors établir une demande d’indemnisation auprès de l’État, via le même site utilisé pour rédiger la demande d’autorisation. La demande d’indemnisation doit comporter :
- Les informations relatives à l’employeur.
- La liste de l’ensemble des salariés concernés par l’activité partielle.
- Les états précisant le nombre d’heures chômées à indemniser par salarié.
En amont de la procédure administrative de demande d’autorisation d’activité partielle, l’agence de travail temporaire devra avertir les salariés intérimaires concernés par cette mise en chômage partiel. Elle devra également, pour les agences d’intérim de plus de 50 salariés, consulter le CSE pour avis. Lors de cette consultation, il devra être présenté au CSE :
- Les motifs de recours à l’activité partielle.
- Les activités concernées ainsi que les catégories professionnelles visées.
- Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaires.
- Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement entrepris par l’employeur afin de limiter le recours à l’activité partielle.
À noter que lors de la mise en chômage partiel due à un sinistre, des intempéries à caractère exceptionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles (type Covid), la consultation préalable du CSE n’est plus obligatoire. L’agence de travail temporaire devra seulement préciser la date prévisionnelle de cette consultation qui devra avoir lieu dans les deux mois suivant la demande.
Quelles sont les indemnités versées lors du chômage partiel d’un intérimaire et par qui ?
Lorsque la demande d’autorisation de chômage partiel est acceptée par l’administration, l’agence de travail temporaire peut alors demander le versement d’une allocation couvrant les heures non travaillées au titre de l’activité partielle, et ce dans la limite de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures.
Toutefois, si le temps de travail du salarié intérimaire est inférieur à la durée légale du temps de travail alors l’indemnisation des heures chômées se fera dans cette limite.
Le montant de cette allocation correspond à 60% de la rémunération horaire brute du salarié concerné, dans la limite de 4,5 SMIC. Néanmoins, le montant minimal horaire de l’allocation est de 8.11€ (équivalent au SMIC horaire net) et il ne peut être supérieur à 27.68€.
L’allocation est versée à l’employeur par le biais de l’ASP (Agence des Services de Paiement), charge alors à l’employeur de reverser cette allocation, ainsi que le complément d’allocation s’il y a, au salarié intérimaire selon l’échéance habituelle du paiement de ses salaires.
Questions fréquentes.
Le chômage partiel a-t-il une influence sur la date de fin d’un contrat intérimaire ?
Non, la mise en chômage partiel d’un salarié intérimaire n’aura aucun effet quant à la date de fin de son contrat d’intérim. Ainsi, l’activité partielle ne repoussera pas la date de fin d’un contrat de travail intérimaire.
Une entreprise utilisatrice ayant placé un intérimaire en situation de chômage partiel a la possibilité de demander le renouvellement de ce contrat intérimaire et de le poursuivre sous l’activité partielle pour tout ou partie de la durée du renouvellement.
Fin de contrat et activité partielle, quelles conséquences ?
Lorsque la fin de contrat intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salarié intérimaire conserve la possibilité de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage. De même, il conserve ses droits au versement de l’indemnité de fin de mission, aussi connue sous le nom de prime de précarité, ainsi que le versement de son indemnité compensatrice de congés payés.
Mais attention, car les IFM ne seront calculés que sur la partie des heures réellement travaillées. Ce qui veut dire que les heures indemnisées au titre de l’activité partielle ne seront pas comptabilisées pour la détermination de la rémunération servant de référence aux IFM. En revanche, elles seront intégralement comptabilisées pour la détermination de l’ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés).
