Les modalités déclaratives de la taxe d’apprentissage changent au 1er janvier 2022. L’ordonnance du 23 juin 2021 organise le transfert aux Urssaf du recouvrement de la taxe d’apprentissage.
Mais qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? A quoi sert-elle ? Comment est-elle calculée ? Comment la déclarer.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la taxe d’apprentissage et ses modalités déclaratives.
Sommaire de l'article:
Qu’est ce que la taxe d’apprentissage ?
Avant de s’intéresser aux modalités déclaratives de la taxe d’apprentissage, il convient de bien comprendre ce qu’elle représente et quelle est sa destination.
La taxe d’apprentissage : c’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est une contribution versée par l’entreprise à destination des acteurs de l’apprentissage dont les opérateurs de compétences (OPCO) ayants pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Que finance la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles.
La taxe d’apprentissage est-elle obligatoire ?
La taxe d’apprentissage est une contribution légale obligatoire pour les employeurs assujettis dont la liste est définie dans l’article 1599 ter A du code général des impôts.
L’article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a modifié les règles d’assujettissement des employeurs à la taxe d’apprentissage. Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Comment calculer la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est composée de deux fractions dont certaines dépenses en faveur de l’apprentissage peuvent être déduites.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?
Quelque soit l’effectif de l’entreprise, la taxe d’apprentissage se calcule au taux de 0,68 %. Ce taux est abaissé à 0,44 % pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Comment est composé la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se décompose en deux parties :
- Une fraction de 87% destinée au financement de l’apprentissage
- Une fraction de 13% destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur
En Alsace Moselle, comme dans beaucoup d’autres domaines, un régime dérogatoire s’applique. Ainsi, l’intégralité de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage, il n’y a pas de dépenses libératoires.
La fraction de 87 %
La fraction de 87% doit s’acquitter par le versement de la taxe, somme sur laquelle il est possible de déduire deux types de dépenses dans la limite de 10% de la fraction de 87% (ou montant total de la taxe en Alsace-Moselle) :
- Les dépenses afférentes à un centre de formation d’apprentis (CFA) d’entreprise dont disposerait l’employeur
- Les dépenses nécessaires à la mise en place par un CFA d’une nouvelle offre de formation par apprentissage qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national
La fraction de 13%
La solde de 13% de la taxe d’apprentissage est destinée à des dépenses libératoires directes effectuées par l’employeur soit :
- Les dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle
- Les subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées
Comme calculer l’assiette de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est calculée sur la base de l’assiette de Sécurité Sociale. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage sur la rémunération versée aux apprentis. D’autres contrats particuliers n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe d’apprentissage :
- Les rémunérations versées à des salariés employés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (en CDD ou en CDI)
- Les rémunérations versées aux CDD d’insertion dans la limite du SMIC et pendant la durée d’attribution de l’aide
Concernant les salariés affiliés à une caisse de congés payés, il convient d’intégrer dans la base de cotisations les indemnités de congés payés que l’employeur aurait versé au salarié en l’absence de caisse soit l’assiette de Sécurité Sociale majorée de 11,5%.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les employeurs de plus de 250 salariés doivent verser une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas atteint le quota de 5% d’alternants à l’effectif. Toutefois, à partir de 3% d’alternants à l’effectif, la taxe n’est pas due sous condition de progression du nombre d’alternant d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.
La taxe d’apprentissage 2022 : comment la déclarer ?
Les modalités déclaratives de la taxe d’apprentissage changent au 1er janvier 2022. Ainsi, la taxe d’apprentissage est désormais recouvrée par l’Urssaf et intégrée à la DSN.
Qui collecte la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage était recouvrée jusqu’au 31 décembre 2021 par les OPCO (opérateurs de compétences) de chaque branche. La déclaration était effectuée annuellement et le règlement était envoyé directement à l’OPCO correspondant au secteur d’activité de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage ainsi que la CSA sont recouvrées par l’Urssaf. Ainsi, l’Urssaf collecte la taxe d’apprentissage et la reverse aux différents acteurs de l’apprentissage dont les OPCO par l’intermédiaire de l’institution nationale publique “France Compétences”.
Des modalités déclaratives transitoires pour 2021
L’année 2021 est une période transitoire en attendant le transfert aux Urssaf au 1er janvier 2022. Ainsi, en 2021, la taxe d’apprentissage est versée aux OPCO en plusieurs temps.
Pour les employeurs de moins de 11 salariés :
- Acompte de 40% de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021
- Solde avant le 1er mars 2022
Suite à un décret publié à la dernière minute, les employeurs de moins de 11 salariés dont le montant du est inférieur à 100 euros (cumulé avec la contribution à la formation professionnelle) n’ont pas d’acompte à payer à la mi-septembre. Ainsi, pour les employeurs concernés, la totalité de la taxe d’apprentissage est à régler avant le 1er mars 2022.
Pour les employeurs d’au moins 11 salariés :
- Acompte de 60% de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage à verser avant le 1er juillet 2021
- 2ème acompte de 38% avant le 15 septembre 2021
- Solde et régularisation avant le 1er mars 2022
A noter que les acomptes sont calculés à partir d’une projection de la masse salariale de l’année considérée. Les régularisations sur la masse salariale réelle est alors effectuée lors du règlement du solde.
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Je m’inscrisLe paiement de la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est collectée par l’Urssaf et déclarée en DSN.
Ainsi, la déclaration en DSN sera effectuée en deux temps :
- En DSN mensuelle pour la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage (la totalité pour l’Alsace Moselle)
- En déclaration annuelle pour la fraction de 13% de la taxe d’apprentissage et l’éventuelle taxe additionnelle pour les employeurs de plus de 250 salariés
Versement mensuel
A compter du 1er janvier 2022, la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage sera versée mensuellement à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN.
Toutefois, il sera toujours possible de déduire des dépenses déductibles de la fraction de 87%. Ainsi, le montant des dépenses déductibles sera déclaré dans le bloc S21.G00.82 « Cotisation établissement » au code de cotisation 075 « Déductions relatives aux CFA d’entreprises et/ou au financement des offres de nouvelles formations par apprentissage ».
Le montant total des déductions ne peut excéder 10% du montant total de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1 soit la fraction de 87%.
Versement annuel
Le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont versés annuellement en N+1
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les employeurs de plus de 250 salariés déclarée dans la DSN de mars et à verser avant le 5 avril
- Le solde de taxe d’apprentissage déclarée dans la DSN d’avril à verser avant le 5 ou 15 mai en fonction de l’effectif de l’entreprise
Les entreprises auront toujours la possibilité de déduire les dépenses déductibles de la fraction de 13% et notamment:
- Les subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées
- La créance au titre de la CSA dont bénéficient les entreprises ayants un quota d’alternants à l’effectif supérieur à 5%
Les dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle seront versées par la caisse des dépôts et consignation après désignation des bénéficiaires par l’employeur via un service dématérialisé.
