Avec la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les anciens OPCA voient leur organisation, leurs missions et même leur nom transformés. En effet, on parle désormais d’OPCO.
Mais qu’est-ce qu’un OPCO ? Quelle est sa mission ? Quels changements apportent-ils par rapport aux OPCA ? Comment déterminer votre OPCO ? Qui sont les nouveaux OPCO ?
Faisons le point !
Sommaire de l'article:
Rappel: qu’est ce que c’était qu’un OPCA ?
Un OPCA était un organisme paritaire collecteur agréé.
Historiquement, il s’agissait d’une structure associative dont le rôle était avant tout financier :
Il était chargé, jusqu’au 31 décembre 2018, de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières – ou « contributions» – versées chaque année par les entreprises au titre de la formation professionnelle.
L’argent collecté servait à financier le plan de formation des entreprises adhérentes – essentiellement celles d’un effectif inférieur à 300 salariés -, le CPF des salariés de ces entreprises (compte personnel de formation), les contrats et les périodes de professionnalisation à savoir des dispositifs d’alternance.
L’OPCA était donc un interlocuteur central des entreprises en matière de financement de la formation et de la professionnalisation.
OPCA existant jusqu’à la Loi « Avenir professionnel »
Les OPCA auparavant plus nombreux avaient déjà dû se regrouper pour atteindre chacun une taille critique en terme de collecte de contributions formation des entreprises.
Parmi les 20 OPCA existant jusqu’au 31 décembre 2018 :
- des OPCA de branche ou de branches réunies au sein d’un même OPCA, par exemple OPCABAIA en charge de la formation professionnelle dans le secteur des banques, sociétés d’assurances, mutuelles d’assurances, agences générales d’assurances et sociétés d’assistance
- deux OPCA interprofessionnels tels que OPCALIA, auxquelles les entreprises de tout secteur d’activité non couvertes par un OPCA de branches pouvaient choisir de cotiser, c’est-à-dire de verser leur contribution formation, et donc d’utiliser les services proposés.
Gouvernance et priorités
En tant qu’organisme paritaire, la gouvernance d’un OPCA était assurée par des représentants employeurs et des représentants syndicaux des entreprises adhérentes, rassemblés au sein d’un Conseil d’Administration dont la présidence était assurée de façon alternée par les deux parties.
Le Conseil d’Administration décidait annuellement des tarifs de financement des dispositifs de formation, en fonction des politiques fixées. Par exemple, si une priorité était le recrutement d’alternants, le tarif de prise en charge des formations des contrats en apprentissage était fixé à un niveau attractif.
De l’OPCA à l’OPCO : quels sont les impacts de la loi « Avenir professionnel » ?
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel annoncée comme un « Big Bang » de la formation par Murielle Pénicaud, Ministre du Travail qui a mené la réforme, impacte particulièrement les OPCA jusqu’à les transformer en OPCO.
Qu’est ce qu’un OPCO ?
Un OPCO est un Opérateur de compétences. Il a donc pour objectif d’accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans leurs politiques de compétences.
Une citation de Muriel Pénicaud permet de mieux comprendre l’enjeu :
« L’audace, c’est transformer le réel pour se donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir. Alors que 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, cela passe plus que jamais par un accès plus simple, plus rapide et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle: les compétences. »
Qu’est ce qui change ?
1. Le nombre des OPCO
Le nombre des OPCO est à nouveau sensiblement revu à la baisse puisque des 20 OPCA existant en 2018, seuls 11 subsisteront après la complète mise en œuvre de la réforme.
La loi a en effet prévu, suite aux préconisations du rapport Marx-Bagorski remis au Ministère du travail à l’été 2018, le regroupement des branches professionnelles autour de larges OPCO.
L’objectif était de rassembler au sein de chaque OPCO des branches et leurs entreprises ayant des enjeux communs de métiers, compétences, mobilité, formation et de besoins de services aux entreprises de la part de leur OPCO.
Ainsi les agréments des 20 OPCA ont expiré le 31 décembre 2018. Et des négociations se sont ouvertes au sein des branches professionnelles pour dessiner le nouveau maillage d’OPCO, fait de rapprochements, de fusions entre OPCA en totalité ou « par appartements ».
11 larges OPCO couvrant les 329 branches professionnelles ont vu le jour et ont reçu un agrément du Ministère.
2. Le rôle et les missions des OPCO :
Le rôle des OPCO, dans la prolongation de la précédente réforme de la formation en 2014, est sensiblement modifié.
Les principales missions confiées aux OPCO et pour lesquelles ils peuvent être sollicités sont :
- Le financement des contrats en alternance que sont les contrats en apprentissage, les contrats de professionnalisation et les dispositifs de promotion ou de reconversion par l’alternance ou Pro-A
- La prise en charge des actions du plan de développement des compétences, qui succède au plan de formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Pour les TPE et PME, un service de proximité
permettant :
- de les accompagner dans la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et technologiques,
- d’améliorer l’information et l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle.
- Le développement chez les branches professionnelles et les entreprises adhérentes de démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2019 :
- le financement du compte personnel de formation CPF, hors le CPF de transition professionnelle qui succède au congé individuel de formation (CIF).
Ceci recouvre notamment la prise en charge :
- des diplômes, titres, certifications et habilitations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et son annexe le répertoire spécifique,
- des modules du socle de connaissances et compétences, le CLEA
- …
Un rôle réduit de collecteur
Le rôle des OPCO en matière de collecte des fonds de la formation évolue aussi.
- Jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, ils continuent à collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation et de l’alternance.
- Cette mission leur sera ensuite retirée au profit de l’URSSAF. Celui-ci collectera alors les contributions qui seront ensuite redistribuées par France Compétences, organisme public, aux acteurs chargés de financer la formation et l’alternance.
Les OPCO pourront ainsi obtenir les financements utiles pour assurer leurs nouvelles missions auprès de leurs adhérents.
- Les OPCO continueront au-delà de cette date à collecter les contributions décidées librement par les branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises afin de fournir des services complémentaires aux adhérents.
4 – Gouvernance et priorités :
Les OPCO demeurent des organismes paritaires : leur conseil d’administration est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Une nouveauté : un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative, signe d’une volonté gouvernementale de s’impliquer davantage dans l’utilisation des fonds de la formation.
Comment déterminer son OPCO ? Quel OPCO choisir ?
Là où, dans une certaine mesure, les entreprises disposaient de la possibilité de choisir l’OPCA auquel elles souhaitaient adhérer, la réforme a contraint ce choix.
En effet, les entreprises de certaines branches étaient contraintes par la convention collective, à adhérer à un OPCA de branche, d’autres par contre disposaient d’une totale liberté dans le choix de leur OPCA. Elles pouvaient par exemple adhérer à un OPCA en lien avec leur activité ou opter plutôt pour un des OPCA interprofessionnels qu’étaient OPCALIA ou AGEFOS-PME (ce dernier, malgré son nom, gérait aussi la collecte de très gros employeurs).
Cette situation créait de fait une concurrence entre les OPCA qui cherchaient, en particulier en proposant une offre de services intéressante à attirer la collecte des entreprises.
La nouvelle situation est bien différente.
En effet, les entreprises sont de fait rattachées à un OPCO en fonction de leur activité principale. C’est leur code IDCC qui leur permet d’identifier de quel OPCO elles dépendent. Ce code se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il a été attribué par le Ministère lors de la création de chaque convention collective. Il est généralement inscrit sur les bulletins de paye.
Cas particuliers :
- 2019 représente une période de transition : un certain nombre d’entreprises continuent à travailler avec leur ancien OPCA, celui-ci ayant reçu délégation de gestion pour l’année de la part du nouvel OPCO.
- Certaines entreprises ne relèvent pas d’une convention collective et leur activité se rapproche parfois de deux OPCO. Citons par exemple l’ostéopathie dont le choix de rattachement à un des 11 n’est pas évident.
- Certaines entreprises ont opté pour des raisons historiques pour une convention collective qui ne représente plus aujourd’hui leur activité dominante. Certaines ses retrouvent de fait rattachées à un OPCO dont les enjeux de métiers, compétences, mobilité, formation sont éloignés des leurs. C’est le cas notamment de certaines entreprises d’un groupe de luxe, rattachées à la convention collective des vins et spiritueux se retrouvent affectés à l’OPCO Défi +, nom de l’opérateur de l’agriculture et transformation alimentaire, éloigné de leurs actuelles activités.
Qui sont les nouveaux OPCO ?
On peut citer par exemple :
- OPCO 2i est l’opérateur de compétences inter-industriel. Il est né de la fusion de trois OPCA : OPCAIM/ADEFIM, OPCA Défi et OPCA 3+. Il regroupe 44 branches professionnelles des secteurs de la chimie, du pétrole, des industries pharmaceutiques, de la plasturgie, du caoutchouc, du papier-carton, de l’ameublement et bois, des matériaux pour la construction et l’industrie, de l’énergie, de la métallurgie et du recyclage. Il rassemble 100.000 entreprises adhérentes et leur 3 millions de salariés. Il a un périmètre financier qui avoisine le milliard d’euros
- AKTO, provisoirement appeler ESSFIMO ou OPCO des emplois à haute intensité de main d’œuvre, est né de la fusion de 3 OPCA à savoir les Faf. TT, Fafih et Intergros, rejoints par la branche propreté issue de l’ancien OPCA Transports et Services, ainsi que de plusieurs secteurs de l’ex-OPCALIA. Il regroupe 32 branches professionnelles, couvre près de 25.000 entreprises et leurs 4 millions de salariés. Son périmètre financier avoisine ici aussi le milliard d’euros.
Où trouver le périmètre des nouveaux OPCO ?
Chaque entreprise a normalement été contactée par son nouvel OPCO
Si néanmoins des interrogations subsistent sur l’OPCO de rattachement, voici deux outils utiles :
- Le Ministère du travail a mis à disposition un tableau de correspondance entre le code IDCC et l’OPCO compétent.
La table de correspondance est jointe à cet article. Elle est aussi accessible ici :
- Le site internet https://www.trouver-mon-opco.fr/20-opca-11-opco/ permet une recherche de l’OPCO compétent pas le code NAF ou code d’activité de la société
Il propose aussi l’infographie suivante qui présente le transfert des anciens OPCA vers les 11 nouveaux OPCO :
En conclusion, la construction complexe des nouveaux OPCO, auquel s’ajoute le changement des rôles missions qui leur sont confiées, laisse imaginer l’ampleur des réorganisations et virages culturels et professionnels en cours au sein des opérateurs.
Même si le contour de chaque OPCO est maintenant défini, un certain temps va sans doute s’écouler pour qu’ils absorbent l’ensemble des transformations auxquels ils sont confrontés en un temps réduit et qu’ils soient totalement en ordre de marche pour assurer leurs nouvelles missions auprès de leurs adhérents.
