Sommaire de l'article:
Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage:
La déclaration de la CSA est désormais intégrée en DSN. Cette cotisation est à déclarer annuellement en début d’année N+1, à savoir dans la DSN de mars (échéance du 5 au 15 avril 2023).
Les entreprises concernées sont celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage et dont l’effectif dépasse les 250 salariés[1]. A noter que celles qui sont en cessation d’activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour cette même année.
- Solde de la taxe d’apprentissage :
Il est à déclarer annuellement auprès de l’URSSAF ou de la MSA dans la DSN d’avril (échéance du 5 au 15 mai 2023) au titre du solde de l’année 2022. Le taux de cotisation est égal à 0,09%.
A noter que les établissements en Alsace-Moselle ne sont pas concernés et que ceux qui sont en cessation d’activité doivent déclarer le solde de la taxe d’apprentissage dans les 60 jours qui suivent l’arrêt.
Bon à savoir : alors que la CSA est à déclarer sur un seul établissement, le solde de la taxe d’apprentissage est à déclarer sur chacun des établissements de la société.
Emploi des travailleurs handicapés
- Établissements sans individu
Il est désormais possible pour un établissement sans individu d’effectuer sa déclaration annuelle OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
A noter que les 16 fiches relatives à l’obligation de déclaration OETH ont été enrichies sur le site net-entreprises.
Fins de contrat de travail unique (FCTU)
- Contrats déclarés sous un autre SIRET employeur ou un autre numéro de contrat
Un nouveau bloc (numéro 45, intitulé « données précédemment déclarées ») a été créé dans la déclaration 2023. Il permet de gérer les situations particulières en DSN et de déclarer le SIRET du contrat précédent ou le numéro de contrat précédent. Cela concerne notamment les mutations directement suivies du départ des salariés.
- Temps partiel thérapeutique
La déclaration des temps partiels thérapeutiques en FCTU a été intégrée à la DSN 2023 dans le bloc numéro 60. Cela permet à Pôle Emploi de bien calculer les droits des salariés.
Individus non-salariés
- Montant net versé pour individus non-salariés
La notion de « montant net versé » existait déjà en DSN pour les salariés.
Il s’agit d’ajouter le montant net versé dans le véhicule technique pour permettre le calcul des droits au RSA et à la prime d’activité des individus non-salariés. Ce montant devra figurer sur les bulletins de paie dès janvier 2023.
Suppression des taux dans les assiettes du forfait social en base assujettie
- Nouvelles modalités déclaratives
Le fonctionnement du forfait social en DSN est désormais aligné sur les autres cotisations. Concrètement, un code d’assiette unique est utilisé pour les différents types de forfait social. Cette approche est désormais similaire à celle de la CSG.
Clercs et employés de notaires
- Recouvrement des cotisations CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Les cotisations relatives à la CRPCEN sont recouvrées par les URSSAF à partir de 2023. Cette règle s’applique à la CRPCEN pour les cotisations recouvertes au titre de l’assiette sur les salaires.
A noter que les régularisations relatives aux années antérieures à 2023 sont à transmettre à la CRPCEN.
Et l’année 2024, dans tout ça ?
L’actualité légale ne faisant aucune pause, quels sont les projets pour 2024 ?
- Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco sera transféré aux URSSAF. Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire doivent donc être déclarées et réglées auprès de l’Agirc-Arrco.
- La « Prime de Partage et de la Valeur » doit être étendue.
- La notion de « montant net versé » doit être remplacée par le « revenu net social » (ou « revenu net de solidarité ».
- L’épargne salariale doit être réformée.
- Les saisies à tiers détenteur doivent être gérées en DSN.
A cela, il faut ajouter les impacts de la réforme des retraites prévue pour 2023.
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[1] Dont la proportion de contrats alternants est inférieure à 5% ou dont l’augmentation du nombre d’alternants est inférieure à 10%.