Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a tranché la question de la compatibilité des barèmes Macron avec l’article 24 de la Charte sociale européenne. Zoom sur les barèmes Macron et sur ce que cela change pour l’entreprise.
Le barème Macron : qu’est-ce que c’est ?
Suite à une ordonnance qui a réformé le droit du travail est née, en 2017, ce qu’on appelle “le barème Macron”. Le barème dit « Macron » est un barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixe les indemnités dues par l’employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, considéré comme “abusif” aux prud’hommes.
Ce texte de loi prévoit en effet que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau présenté ici ».
Ce barème est alors fixé selon un tableau très précis qui prend en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que l’effectif de l’entreprise. Le dispositif se présente donc sous la forme d’une grille avec des montants de dédommagement minimaux et maximaux au regard de l’ancienneté du travailleur.
Les nouvelles décisions du CEDS concernant le barème Macron
Le débat autour de ce barème a été riche en décisions différentes.
Dans une décision du 11 mai 2022, selon Juritravail, la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Les juges seront donc tenus de l’appliquer strictement et ne pourront pas appliquer une indemnisation au cas par cas.
La Cour de cassation est venue préciser :
- Que ce barème ne va pas à l’encontre de la Convention n°158 de l’OIT, qui prévoit en son article 10 que le juge a le pouvoir de décider de verser une indemnité adéquate.
- Que le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).
- Que le barème ne peut être mis à mal par la Charte sociale européenne, qui n’a pas d’effet direct en la matière (pas d’effet contraignant).
Mais le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a remis quelque peu en cause cette décision le 17 Juin en jugeant que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constituait une “violation” de la Charte sociale européenne.
L’article 24 de la Charte sociale européenne indique en effet que le travailleur licencié sans motif valable a droit à une « indemnité adéquate ». Le système d’indemnisation n’est adéquat que s’il prévoit une indemnité d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et réparer le préjudice subi par la victime.
Suite à ce jugement, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pourrait désormais obliger la France à revoir son dispositif.
