Une mutuelle d’entreprise, c’est quoi ? Définition
Une mutuelle d’entreprise est un régime de protection sociale proposé par une entreprise à ses salariés. Son objectif est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale en offrant une couverture santé plus étendue.
La mutuelle d’entreprise est financée par une contribution partagée entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit, en effet, participer à 50% des cotisations au minimum. La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis la loi ANI du 1er janvier 2016.
Ainsi, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette obligation a pour objectif d’améliorer la couverture sociale des Français et diminuer les inégalités d’accès au remboursement des frais de santé.
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Je télécharge le guide de l’entretien annuelLes salariés doivent y adhérer, sauf s’ils disposent d’une dispense d’adhésion. C’est notamment le cas lorsqu’ils bénéficient déjà d’une mutuelle individuelle.
Les mutuelles d’entreprise sont désormais obligatoire
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise peut être rendue obligatoire par la loi, notamment en France avec la généralisation de la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016. Dans ce cas, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés, qui peuvent y adhérer de manière individuelle ou avec leur famille.
La mutuelle d’entreprise est alors financée par une contribution partagée entre l’employeur et le salarié. Les cotisations peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise, de la catégorie professionnelle du salarié et du niveau de garanties choisi.
Comment changer de mutuelle d’entreprise ?
L’employeur peut décider de changer de mutuelle d’entreprise pour plusieurs motifs : cotisations trop élevées, prestations insuffisantes ou mauvaise qualité de service. Quelle que soit la raison, il a l’obligation de suivre une certaine procédure.
Pour changer de mutuelle d’entreprise, vous devez suivre ces étapes :
- Rechercher une nouvelle mutuelle d’entreprise : avant d’entamer toute démarche de résiliation, il est essentiel d’avoir choisi votre nouvelle complémentaire santé collective. En effet, vos collaborateurs doivent bénéficier d’une couverture santé continue ;
- Se renseigner sur les conditions de résiliation : vous devez ensuite vérifier la durée du préavis dans les conditions générales de votre contrat actuel. Sachez que vous pouvez résilier votre mutuelle à n’importe quelle période de l’année, du moment que vous respectez le préavis. En effet, depuis l’instauration du principe de la résiliation infra-annuelle, l’employeur n’a plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer de mutuelle. Les démarches de résiliation peuvent être prises en charge par votre nouvel organisme ;
- Mettre en place la nouvelle mutuelle : pour mettre un nouveau contrat de mutuelle d’entreprise, le chef d’entreprise peut suivre la convention collective et l’accord de branche (s’ils existent), entamer une négociation avec les représentants du personnel ou rédiger une décision unilatérale de l’employeur. Le dirigeant est tenu d’informer les salariés ainsi que les représentants du personnel de toutes les modifications liées à la couverture santé collective.
