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Reconfinement : quelles sont les mesures d’urgence d’aide aux entreprises ?

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Suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui s’installe dans la durée et aux mesures de couvre-feu puis reconfinement mises en place fin octobre 2020, des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises en difficulté ont été annoncées par le gouvernement et notamment une exonération des cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations.

Mais quels employeurs sont concernés par ces mesures ? Quelles sont les cotisations exonérées ? Quel est le montant de l’aide au paiement ? Quelles sont les autres aides proposées aux entreprises en difficulté ?

Nous vous proposons, dans cet article, de vous présenter les mesures d’urgence d’aide aux entreprises en difficulté.

Exonération et aide au paiement des cotisations Urssaf.

Qui est concerné ?

L’exonération et l’aide au paiement sont proposées aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Il s’agit :

  • Des entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative.
  • Des entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport).
  • Des entreprises de moins de 250 salariés dépendant étroitement des secteurs les plus affectés et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par l’exonération ?

L’exonération porte sur les cotisations sociales patronales à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire.

  • Cotisations d’assurance maladie.
  • Cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée.
  • Cotisations d’allocations familiales.
  • Cotisations d’accident du travail et maladie professionnelle.
  • Contribution de solidarité pour l’autonomie.
  • Contribution d’assurance chômage.
  • Contribution au FNAL.

Quel est le montant de l’aide au paiement ?

L’aide au paiement représente 20% de la masse salariale de la période concernée sur les cotisations sociales restant dues après imputation des exonérations et réductions de cotisations.

Le texte précisant les modalités de mise en œuvre, de calcul et de déclaration de l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales est à l’étude et devrait paraître prochainement.

À lire également :

Les autres aides aux entreprises annoncées par le gouvernement.

Le report des échéances sociales.

Le réseau des Urssaf accorde un report partiel ou total du paiement des cotisations salariales et patronales, y compris les cotisations de retraite complémentaire, pour les échéances du 5 et 15 novembre 2020. Toutefois, les déclarations doivent être réalisées aux échéances habituelles.

Comment procéder ?

En absence de réponse de l’Urssaf dans les 48H, la demande de report est réputée acceptée.

Le report des échéances fiscales.

Les entreprises concernées par une fermeture administrative ou une restriction d’activité en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un report ou d’une adaptation des échéances fiscales. Les demandes sont examinées au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise.

Comment procéder ?

Toutefois, certaines échéances fiscales sont reportées sans nécessité d’un accord préalable du service des impôts :

  • La taxe foncière des entreprises propriétaires exploitantes de leur local commercial ou industriel peut être reportée de 3 mois sur simple demande.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est reportée au 15 décembre pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
  • Des adaptations sont mises en place pour le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt et crédits de TVA.

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) s’engage à accélérer les remboursements des crédits d’impôt et crédits de TVA restituables en 2020.

Comment procéder ?

  • Demander le remboursement du crédit d’impôt via le formulaire 2573 sur l’espace professionnel de l’entreprise.
  • Télédéclarer le crédit d’impôt via le formulaire 2069.
  • Ou à défaut télédéclarer le relevé de solde d’impôt sur les sociétés via le formulaire 2572.

Pour le remboursement du crédit de TVA, la demande est à effectuer depuis l’espace professionnel de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (EDI).

Le site des impôts met à disposition des contribuables une foire aux questions détaillant les différentes mesures d’aide aux entreprises en difficulté.

Pour toute question sur les mesures d’urgence de soutien aux entreprises, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou téléphoner au 0 806 000 245.

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A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.