PLFSS 2026 : les 15 mesures votées et transmises au Sénat

Le PLFSS 2026 n’a pas pu être adopté dans les délais impartis à l’Assemblée nationale. Faute de vote, et conformément à l’article 47‑1 de la Constitution, le texte, largement amendé par les députés en séance publique,sera transmis au Sénat pour examen.

Découvrez les principales mesures en paie encore présentes dans le PLFSS 2026, ainsi que celles qui ne figurent plus dans la version transmise au Sénat.

Un texte transmis au Sénat sans vote de l’Assemblée nationale 

L’Assemblée nationale n’a pas pu achever, dans le délai prévu par l’article 47‑1 de la Constitution, l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le délai, qui expirait le 12 novembre 2025 à minuit, est arrivé à son terme sans vote sur l’ensemble du texte.

En application de la Constitution et de l’article LO 111‑7 du code de la sécurité sociale, le gouvernement reprend donc la main et transmettra le PLFSS au Sénat en intégrant les amendements adoptés par les députés en séance publique. Le Sénat examinera ce texte largement amendé du 19 au 25 novembre 2025.

Les mesures en paie du texte transmis au Sénat

Plusieurs mesures impactant la paie ont été ajoutées au projet de texte initial. D’autres mesures du PLFSS dans sa version transmise par le gouvernement ont été supprimées.

Cotisations d’assurance vieillesse

Cette mesure ne figurait pas dans le texte initial du PLFSS 2026. Elle a été ajoutée par amendement à l’Assemblée nationale : un malus s’appliquerait aux entreprises d’au moins 300 salariés qui ne disposent ni d’un accord ni d’un plan d’action relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés expérimentés, conformément aux obligations issues de la loi Seniors.

Relèvement de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite 

Cette mesure, qui figurait dans le texte initial du PLFSS 2026, est maintenue par l’Assemblée nationale mais avec quelques ajustements techniques : le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle serait relevé de 30 % à 40 %

Management packages

Cette mesure ne figurait pas dans le texte initial du PLFSS 2026. Elle a été ajoutée par amendement afin de pérenniser et clarifier le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement utilisés dans les « management packages ».

Réduction générale de cotisations patronales

Cette mesure ne figurait pas non plus dans le texte initial. Introduite par amendement, elle permettrait, sous conditions, de remplacer le paramètre SMIC par le minimum conventionnel inférieur dans les branches dont les salariés sans qualification perçoivent un salaire plancher inférieur au SMIC.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires

Cette mesure, absente du texte initial, a été introduite par amendement.

Elle prévoit d’étendre la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par heure supplémentaire aux employeurs comptant au moins 250 salariés, alors qu’elle ne concernait jusqu’ici que les entreprises de moins de 250 salariés (1,5 € par heure pour les employeurs de moins de 20 salariés).

Prise en charge des intérêts d’emprunt immobilier d’un salarié

Cette mesure, introduite par amendement, ouvrirait la possibilité pour les employeurs soumis à la participation à l’effort de construction de prendre en charge une partie des intérêts d’un prêt immobilier contracté par un salarié primo‑accédant, avec un régime social de faveur dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, avec exonération de cotisations sociales mais assujettissement à la CSG‑CRDS et au forfait social de 20 %.

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Exonération TO-DE du secteur agricole

Cette mesure, ajoutée par amendement, étendrait l’exonération TO‑DE aux entreprises de travaux forestiers.

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Exonération LODEOM

Cette mesure, introduite par amendement, étendrait l’exonération LODEOM aux chambres d’agriculture (pour leurs seules activités industrielles et commerciales relevant de l’article L. 514‑4 du code rural), ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales pour l’exercice de leurs missions.

Sanction sur le travail dissimulé

Deux amendements renforcent les sanctions : hausse de 10 points des majorations de cotisations en cas de travail dissimulé et suppression de la réduction possible de 10 points du taux de majoration.

Prescription et IJSS

Deux mesures concernant la prescription des arrêts de travail et les IJSS : durées minimales de prescription de 1 mois pour une primo‑prescription, 2 mois pour un renouvellement et plafonnement de la durée maximale de versement des IJSS AT/MP.

Maladies professionnelles 

Le projet de loi initial posait les bases d’une réforme de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce texte n’ayant pas pu être examiné par l’Assemblée nationale, il est transmis en l’état au Sénat. 

Congé supplémentaire de naissance

Le dispositif a été adopté avec plusieurs ajustements : le congé pourrait être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, et au moins un mois devrait obligatoirement être pris de façon non simultanée avec l’autre parent.

Pour le père, le conjoint, le partenaire de PACS ou les parents adoptifs/accueillants, cette période non simultanée ne pourrait pas être prise en même temps que le congé de maternité.

Volet retraite 

Le texte transmis au Sénat regroupe plusieurs mesures du volet retraite : durcissement des règles du cumul emploi‑retraite, prise en compte de la maternité et de l’éducation des enfants dans la retraite anticipée « carrières longues », ainsi qu’un nouveau décalage du calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites, comme cela avait été annoncé par le 1er ministre lors de son discours de politique générale.

Les mesures supprimées lors des débats à l’Assemblée nationale

Voici les principales mesures en paie qui figuraient dans le texte initial mais ont été supprimées par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale :

• Assujettissement au forfait social (8 %) de plusieurs avantages exonérés de cotisations, dont la participation employeur aux titres‑restaurant, les subventions du CSE, les aides aux services à la personne, les chèques‑vacances, et certains avantages sportifs.
• Fin de l’exonération de cotisations salariales attachée aux contrats d’apprentissage.
• Relèvement de 20 % à 25 % du niveau minimal de dépenses de recherche exigé pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).
• Révision à la baisse des exonérations LODEOM pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion).

Et ensuite ? 

À l’issue de l’examen au Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée afin de tenter d’élaborer un texte commun entre députés et sénateurs.

Deux issues seront possibles : soit un accord est trouvé et le texte est ensuite soumis pour adoption aux deux chambres, soit la CMP échoue et le PLFSS fera l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, l’Assemblée ayant le dernier mot.

Par ailleurs, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote du parlement.

Enfin, l’article 47‑1, alinéa 3 de la Constitution prévoit que si le Parlement ne se prononce pas dans les délais sur le PLFSS, le gouvernement conserve la possibilité de mettre en œuvre par ordonnance les dispositions du projet de loi.

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