Entretiens professionnels : l’heure de la sanction va sonner

Entretiens professionnels : l’heure de la sanction va sonner
La rédac' Culture RH

Les entreprises devaient organiser les premiers entretiens d’« état des lieux » en mars 2020. Plusieurs fois reportée du fait de la crise sanitaire, l’échéance a été fixée au 30 septembre 2021.

À compter du 1er octobre, les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas réalisé les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié (le bilan à six ans des entretiens professionnels) et satisfait à leurs obligations en la matière devront s’acquitter d’un abondement forfaitaire de 3 000 euros sur le compte personnel de formation (CPF) des collaborateurs concernés.

Exercice distinct de l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel (EP) est une obligation légale pour tous les employeurs depuis 2014. Organisé tous les deux ans (et au retour de certains congés), il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Et donne lieu, tous les six ans, à un bilan.

Au moins une formation non obligatoire

Cet état des lieux permet de s’assurer que le salarié a bien bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens prévus, et d’apprécier s’il a, dans le même temps, suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE), bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les modalités d’appréciation du respect de ces obligations par l’employeur (auparavant, la sanction devait s’appliquer dès lors que le salarié n’avait pas eu ses EP ni bénéficié d’au moins deux des trois mesures précitées).

Désormais, l’intéressé doit avoir bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dite « non obligatoire » – c’est-à-dire qui concerne l’adaptation au poste de travail et le maintien de l’employabilité (et non pas une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires).

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