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Les arrêts de travail « dérogatoires » basculent en chômage partiel

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A compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail « dérogatoire » lié à la crise sanitaire du Covid-19 basculent dans le régime d’activité partielle.

Quels sont les modalités de ce changement de régime ? S’impose -t-il à l’employeur ? Comment seront indemnisés les salariés ?

Qui est concerné par un arrêt de travail « dérogatoire »

Certains salariés, dans l’impossibilité de travailler dans le cadre de mesures d’isolement , d’éviction ou de maintien à domicile pour eux mêmes ou pour leurs enfants et pour lesquels le télétravail n’est pas envisageable, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail « dérogatoire ». Entre dans cette catégorie :

  • Les salariés contraints de garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans
  • Les salariés contraints de garder à domicile leurs enfants en situation de handicap sans limite d’âge
  • Les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse
  • Les personnes « à risque » pris en charge dans le cadre d’une pathologie dont la liste est disponible sur le site de l’Assurance Maladie
  • Les proches des personnes « à risque »

Pour en savoir plus sur la gestion des arrêts de travail « dérogatoires », vous pouvez consulter notre article : Coronavirus : la gestion des arrêts de travail

Lire également:

Comment va se passer la bascule en chômage partiel au 1er mai ?

Les salariés en arrêt de travail « dérogatoire » et qui ne peuvent reprendre leur travail le 1er mai basculent dans le régime de l’activité partielle. Cette bascule n’est pas automatique et nécessite des démarches en fonction de la situation du salarié.

Le salarié doit fournir à l’employeur un document attestant de l’arrêt de travail

Pour les personnes « à risque » et leurs proches

Un certificat d’isolement est transmis automatiquement par l’Assurance Maladie pour les personnes qui s’était auto-déclarées sur la plateforme dédiée de l’Assurance Maladie. Pour les autres salariés ou en cas de non-réception du certificat, celui-ci peut être établi par le médecin traitant ou un médecin de ville.

Le salarié doit alors transmettre ce certificat d’isolement à son employeur.

Pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant

Pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant, l’attestation sur l’honneur a déjà été transmise à l’employeur au début de l’arrêt de travail. Il n’est donc pas nécessaire de lui fournir un nouveau document.

Déclarer la reprise anticipée via la DSN

L’employeur doit effectuer un signalement de reprise anticipée mettant fin à l’arrêt de travail pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.

Déclaration de l’activité partielle

L’employeur doit déclarer l’activité partielle sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

A noter que l’employeur peut déclarer l’activité partielle de son salarié même si son entreprise n’est pas impactée par la crise sanitaire et ne bénéficie donc pas du régime d’activité partielle.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de consulter le CSE pour placer un salarié en activité partielle dans ce contexte.

Le chômage partiel s’impose à l’employeur dans la mesure où le salarié n’a pas la possibilité de télé-travailler.

L’assurance maladie a mis à disposition des fiches techniques détaillant les modalités de mise en oeuvre de l’activité partielle en fonction de chaque situation.

Fiche pratique pour les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et leurs proches
Fiche pratique pour les arrêts dérogatoires pour garde d’enfants

Indemnisation des salariés

A compter du 1er mai, le salarié n’est plus indemnisé par l’Assurance Maladie et complété par l’employeur à hauteur de 90% du salaire brut en cas d’absence de dispositions conventionnelles plus favorables mais par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Le niveau d’indemnisation et le régime social et fiscal de l’indemnité est le même que pour les salariés en chômage partiel dans le cadre du dispositif exceptionnel de chômage partiel.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.