Droit Social

Actualités sociales liées au Covid-19 : mars 2021.

actualités-sociales-covid-19-coronavirus-mars-2021-protocole-mesures-sanitaires
Ecrit par Laurence Ruaux

Malgré les diverses dispositions prises sur les derniers mois, l’épidémie de Covid continue sa progression. De nouveau, l’actualité sociale s’en retrouve bouleversée. Découvrez les nouvelles mesures du mois de mars 2021 !

Chaque mois, le droit social est fortement impacté par l’épidémie de COVID-19 et il doit s’adapter.

L’actualité juridique de ce mois de mars est riche en la matière : prolongation de l’état d’urgence, activité partielle, nouvelles règles d’isolement, médecine du travail, proposition d’échéancier par l’URSSAF, …. 

Prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021.

L’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 16 février 2021 a été prorogé jusqu’au 1er juin par la loi N° 2021-160 du 15 février 2021. Légitimant ainsi le Gouvernement à prendre, par décret, des mesures générales en vue de restreindre la mobilité des citoyens, la fermeture de certains établissements ou la limitation voire l’interdiction des rassemblements.

Activité partielle.

Modulation des taux de l’activité partielle.

Cas général.

Les décrets 2021-221 et 2021-25 du 26 février 2021 retardent d’un mois supplémentaire la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle (qui devait entrer en application à compter du 1er mars 2021) et actent de la prolongation du régime existant jusqu’au 1er avril 2021.

Jusqu’au 31 mars 2021 :

  • Le taux de l’indemnité salarié restera fixé à 70% de la rémunération horaire de référence, plafonné à 4,5 SMIC.
  • Le taux de l’allocation employeur restera fixé à 60% de la rémunération horaire de référence, plafonné à 4,5 SMIC.

À compter du 1er avril 2021 :

  • Le taux de l’indemnité salarié passera à 60%.
  • Le taux de l’indemnité employeur passera à 36%.

Cas particuliers.

a) Les secteurs protégés et connexes.

Taux de l’indemnité salarié :

  • Jusqu’au 30 avril 2021 : ce taux est fixé à 70% de la rémunération horaire de référence, limité à 4,5 SMIC.
  • À compter du 1er mai : il passe à 60%.

Taux de l’allocation employeur :

  • Jusqu’au 31 mars 2021 : ce taux reste fixé à 70% de la rémunération horaire de référence, limité à 4,5 SMIC.
  • À partir du 1er avril 2021 : il passe à 60%.
  • À compter du 1er mai 2021 : il diminue à 36%.

b) Les entreprises fermées administrativement.

Concernant ces entreprises, il n’y a pas de changement : l’indemnité et l’allocation d’activité partielle restent fixées à 70% de la rémunération horaire brute, plafonnées à 4,5 SMIC. 

Concernant les stations de montagne, l’activité partielle des salariés permanents ainsi que celle des saisonniers est prise en charge intégralement jusqu’à la fin de la saison fixée au 15 avril 2021. 

Un tableau de synthèse du Ministère du travail récapitule les différents taux actualisés de l’activité partielle.

À lire également :

Durée maximum de la période d’autorisation d’activité partielle.

Le décret n°2021-221 du 26 février 2021 reporte au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle. 

À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois au total sur une période de référence de douze mois consécutifs. 

Si, avant cette date, une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle, celle-ci ne sera pas prise en compte pour le calcul des 6 mois. 

En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation qui intervient au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois. 

Délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle.

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande d’allocation dans un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. 

Le délai de prescription varie selon la date de fin de l’autorisation :

  • Si la fin de la période d’autorisation se situe avant le 1er juillet 2020, la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle devra être adressée dans les douze mois qui suivent la fin de la période autorisée.
  • Si la fin de la période d’autorisation est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, la demande de paiement devra être adressée avant le 1er juillet 2021.
  • Si la fin de la période d’autorisation est postérieure au 1er janvier 2021, cette demande devra être adressée dans les six mois suivant la fin de la période autorisée.
  • Enfin, si l’entreprise a mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à six mois, elle bénéficie d’un délai de 6 mois supplémentaires pour faire la demande de paiement. 

Nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’État des allocations au titre de l’activité partielle (et APLD).

Depuis le 1er janvier 2021, conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus, en plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle :

  • De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail.
  • De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’activité partielle au titre de l’année 2021. 

Nouvelles règles d’isolement depuis le 22 février 2021.

nouvelles-règles-isolement-covid-cas-contact-test-positif-télétravail

Salarié testé positif au Covid-19.

Le salarié est astreint à 10 jours d’isolement, à partir des premiers symptômes, quel que soit le type de virus détecté (virus historique, variant anglais, sud-africain, etc.). 

En cas d’absence de symptôme, l’isolement débute à partir du jour du test positif. 

Par la suite, si aucun symptôme n’apparaît, l’isolement prend fin au bout des 10 jours.

Si des symptômes apparaissent, la personne contacte son médecin traitant et doit s’isoler 10 jours supplémentaires à partir de la date d’apparition des symptômes ;
En cas de température (fièvre) au 10e jour, la personne s’isole 48 h supplémentaires après la disparition de la fièvre. 

Pendant la période d’isolement, le salarié peut télétravailler ou, en cas d’impossibilité de télétravailler, peut bénéficier d’un arrêt de travail auprès de l’assurance maladie.

À lire également :

Salarié cas contact.

L’isolement est maintenu à 7 jours. 

En cas de test positif, la durée d’isolement passe à 10 jours. Pendant la période d’isolement, soit le salarié télétravaille soit, en cas d’impossibilité de télétravailler, il bénéficie d’un arrêt de travail (téléservice https://declare.ameli.fr).

Salarié de retour de déplacement impérieux.

Depuis le 22 février 2021, tout salarié de retour d’un déplacement pour motif impérieux doit obligatoirement s’isoler 7 jours à compter du jour de son retour. 

Pendant cette période, s’il ne peut pas télétravailler, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dès le premier jour. 

La demande sera effectuée par son employeur via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site declare.ameli.fr. 

Cette obligation concerne les déplacements :

  • Entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen (Union européenne : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse).
  • Au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer, à l’exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 

À l’issue des sept jours d’isolement, le salarié doit effectuer un test de dépistage. La période d’isolement peut être prolongée de deux jours, afin de laisser la possibilité au salarié d’obtenir les résultats. 

Médecine du travail.

Prescription des arrêts de travail.

L’ordonnance N° 2021-135 du 10 février 2021 prolonge jusqu’au 1er août 2021 la possibilité donnée au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail.

Par ailleurs, la même ordonnance dispose que les visites médicales qui n’auront pas pu être réalisées avant le 2 août 2021 pourront être reportées au plus tard jusqu’à un an après l’échéance.

Vaccination en entreprise.

Un protocole du 16 février 2021 donne, à compter du 25 février 2021, la possibilité aux entreprises de faire vacciner leurs salariés par le médecin du travail. 

Les entreprises adhérentes doivent informer l’ensemble de leurs salariés de cette possibilité de se faire vacciner.

Cette campagne de vaccination n’engendre aucun coût supplémentaire pour l’entreprise.

Les salariés concernés sont :

  • Les salariés âgés de 50 à 64 ans inclus qui présentent des comorbidités (la liste de ces salariés est fixée dans le protocole). 
  • Les salariés volontaires.

Le protocole précise que la confidentialité de la vaccination vis-à-vis de l’employeur doit être respectée. Le salarié identifié comme vulnérable ne pourra donc pas être convoqué par le chef d’entreprise et aucune décision d’inaptitude ne pourra être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Proposition d’échéancier par l’URSSAF à partir de mai 2021.

Les employeurs qui ont reporté, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés recevront de l’Urssaf, au mois de mai, une proposition d’échéancier.

Ne sont pas concernés les employeurs ayant bénéficié d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations, à savoir, ceux qui relèvent des secteurs protégés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport….).

Dans le mois qui suit la réception de la proposition d’échéancier de l’Urssaf, les entreprises pourront :

  • Soit accepter la proposition et régler, par télépaiement, les cotisations dues aux dates mentionnées dans l’échéancier.
  • Soit demander la modification ou la renégociation de l’échéancier de paiement via le site de l’Urssaf.
  • Soit solliciter, si leur situation financière demeure très fragilisée, un report de la mise en place de l’échéancier.

Enfin, les employeurs qui ont subi une forte baisse d’activité entre février et mai 2020 peuvent, sur demande, bénéficier d’une remise partielle des cotisations sociales patronales restant à payer.

Résultats de la campagne 2021 de l’index égalité professionnelle hommes/femmes.

L’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Chaque année au 1er mars, depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index égalité professionnelle.

Les résultats 2021 indiquent une bonne progression malgré le contexte économique et sanitaire :

  • Le taux de répondants s’est bien amélioré en 2021 passant de 59% en 2020 à 70% au 1er mars 2021 et atteint les 84% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
  • La note moyenne a augmenté d’un point par rapport à 2020 et atteint 85/100 en 2021. Cependant, seulement 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100.
  • Sur les cinq indicateurs sur lesquels repose l’Index, deux sont toujours à la traîne –L’indicateur « congé maternité » : près de 13% des entreprises ont obtenu 0 sur cet indicateur et sont donc en infraction vis-à-vis de la loi de 2006 qui oblige les entreprises à appliquer aux salariées en congé maternité l’augmentation moyenne dont ont pu bénéficier leurs collègues en leur absence.
  • L’indicateur « hautes rémunérations » qui mesure la parité dans les 10 meilleures rémunérations : Un quart seulement de l’ensemble des entreprises respecte une parité et une quasi-parité et 4 entreprises sur 10 de plus de 1 000 salariés comptent moins de 2 femmes parmi ces 10 plus grosses rémunérations.
  • Quand les entreprises ne remplissent pas l’index ou ne se donnent pas d’objectifs de progression, elles peuvent être sanctionnées par l’inspection du travail : 300 mises en demeure et 11 pénalités financières pour non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ont été prononcées depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Notez le

Rated 4.3 / 5 based on 172 reviews

A propos de l'auteur

Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration.
Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.