Actualités sociales Covid-19 : Avril 2021.

Actualités sociales Covid-19 : Avril 2021.
Laurence Ruaux

Ce mois d’avril 2021 fut encore largement bouleversé par la crise sanitaire. Afin que vous ne manquiez rien de ces actualités, nos experts font le point pour vous !

Protocole sanitaire en entreprise.

23 mars 2021 : Nouvelle mise à jour de ce protocole.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 23 mars 2021 suite à l’annonce des restrictions sanitaires renforcées :

  • Le télétravail doit être privilégié dans les départements soumis au nouveau confinement. Le nouveau protocole, dans ses dispositions, n’impose pas le télétravail. Néanmoins, il rappelle l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, et qui peut à tout moment engager sa responsabilité. 
  • Pour les salariés en télétravail, un retour en présentiel est cependant possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
  • Le covoiturage doit être limité. Cependant, en cas de nécessité, les gestes barrière doivent être strictement respectés (port du masque, aération, désinfection du véhicule…).
  • Désormais, le protocole sanitaire indique expressément que les salariés symptomatiques ou les salariés « cas covid » ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail et doivent être immédiatement isolés.
  • Le nouveau protocole impose l’obligation de définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés.

L’obligation de mettre en place un Plan d’Action pour réduire au maximum le temps de présence des salariés sur site.

Le nouveau protocole du 23 mars 2021 rend obligatoire, dans les entreprises situées dans les départements soumis au nouveau confinement, la mise en place d’un plan d’action pour les prochaines semaines. Cependant, aucun formalisme n’est imposé aux entreprises.

Une instruction du 26 mars 2021 apporte des précisions concernant ce plan d’action :

  • En cas de contrôle, la communication du plan d’action pourra être demandée par les services de l’inspection du travail et l’instruction précise qu’une attention particulière « sera portée au caractère effectif des actions mises en œuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables. »
  • Si l’employeur n’a pas élaboré de plan d’action ou n’a pas mis en place d’actions visant à réduire le temps de présence sur site de ses salariés », il encourt de possibles suites juridiques et notamment une mise en demeure en cas de situation dangereuse.

La mise à jour des dispositions concernant les restaurants d’entreprise.

  • Les paniers repas sont encouragés.
  • Les salariés sont encouragés à déjeuner seuls dans leur bureau individuel, dans les locaux du restaurant d’entreprise ou dans des locaux aménagés à cet effet.
  • Le salarié, qui déjeune au restaurant d’entreprise, doit déjeuner seul en laissant une place vide en face de lui et respecter la jauge de 8m2 par salarié.
  • La règle de distanciation de deux mètres entre chaque personne doit être respectée strictement, sauf en présence d’une paroi fixe ou amovible assurant une séparation physique.
  • Des plages horaires permettant de limiter le nombre de personnes présentes en même temps doivent être mises en place.

Activité partielle.

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Nouveau report de la date de baisse des taux d’indemnisation au 1er mai 2021.

Indemnité d’activité partielle.

Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 prolonge le maintien jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars 2021) du taux de l’indemnité versée aux salariés, dont le taux horaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC. 

  • À compter du 1er mai 2021 : le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. 
  • Pour les salariés des secteurs protégés (sport, culture, hôtellerie-restauration…), le taux horaire de l’indemnité versée au salarié reste fixé, jusqu’au 30 avril 2021, à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC et ne sera réduit à 60 % du salaire brut antérieur dans la limite de 4,5 SMIC qu’à compter du 1er mai 2021, puis à 36% de ce même salaire brut antérieur dans la limite de 4,5 SMIC, à compter du 1er juin 2021.
  • Enfin, pour les salariés des secteurs protégés les plus en difficulté (pourcentage de perte de chiffre d’affaires) ou les entreprises fermées partiellement ou totalement par décision administrative, le taux de l’indemnité versée aux salariés reste fixé jusqu’au 30 juin 2021, à 70% du salaire antérieur du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Allocation d’activité partielle.

  • Jusqu’au 30 avril 2021 : le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises soumises à des dispositions particulières). 
  • À compter du 1er mai 2021 : le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. 
  • Concernant les secteurs protégés, le taux de prise en charge de ces secteurs est de 100%, ce qui signifie qu’il n’existe aucun reste à charge pour les employeurs de ces secteurs.
  • Enfin, pour les secteurs protégés les plus en difficulté ou les entreprise fermées totalement ou partiellement par décision administrative, le taux de l’allocation versée aux employeurs reste fixé , jusqu’au 30 juin 2021, à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Tableau récapitulatif des taux de modulation relatifs à l’activité partielle.

Tableau de synthèse .

Activité partielle et garde d’enfants.

Les salariés, contraints de garder leurs enfants à la maison en raison de la fermeture pour raison sanitaire de leur établissement d’accueil, ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, et qui sont dans l’incapacité de télétravailler, pourront demander à bénéficier de l’activité partielle.

Le dispositif est ouvert aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Selon les annonces gouvernementales, les parents bénéficieront d’une indemnité calculée selon un taux horaire qui reste fixé jusqu’au 30 avril 2021 à hauteur de 70 % de leur rémunération brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC, soit une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC.

Dans ce cas, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70% de la rémunération brute antérieure (au lieu des 60% pour le cas général) avec le plafond de 4,5 SMIC.

À lire également :

Congés.

Rappel.

Le dispositif concernant les congés a été prolongé de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2021 : sous réserve de l’existence d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut exceptionnellement imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis d’un jour franc, ou de fractionner les congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS dans une même entreprise.

En l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut, jusqu’au 30 juin 2021, imposer au salarié, avec un préavis minimum d’un jour franc, de prendre ou modifier les journées de RTT, les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ainsi que les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congé au-delà du 30 juin 2021.

Congés payés et gardes d’enfants.

À la suite des annonces du Gouvernement du 23 mars 2021, il est demandé aux employeurs de faciliter la prise de congés payés de leurs salariés ayant des enfants pendant leurs vacances scolaires qui se dérouleront du 10 au 26 avril sur tout le territoire.

Le délai de prévenance d’un mois normalement applicable pour fixer ou modifier l’ordre des départs en congés payés pourra donc être écarté d’un commun accord. 

 Cela signifie concrètement que : 

En Zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours.

En Zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congé, si elle était prévue, du 25 avril au 3 mai.

Et en Zone A (dates de vacances maintenues du 10 au 26 avril), le salarié pourra partir en congés comme prévu.

Vaccination en entreprise.

Le gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles le salarié peut s’absenter de son poste de travail pour se faire vacciner. 

3 situations :

1/ Si le salarié choisit de se faire vacciner par son service de santé au travail : il est autorisé à s’absenter pendant ses heures de travail. 

Aucun arrêt de travail n’est nécessaire.
L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. 

2/ Les salariés en situation d’affection de longue durée exonérante : ils bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour bénéficier de la vaccination, nécessaire en raison de leur état de santé, et l’employeur ne peut pas s’y opposer.

3/ Autres cas : il n’y a pas d’autorisation d’absence de droit. Cependant, les employeurs sont incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination et à déterminer avec eux la meilleure manière de s’organiser. 

Aides à l’embauche des jeunes.

Un décret 2021.363 du 31 mars 2021 a prolongé les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes.

Les aides exceptionnelles pour le recrutement des alternants (5000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation à 8000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans) qui avaient été prolongées au 31 mars 2021 sont désormais prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. 

Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de l’emploi des jeunes, le dispositif d’aides à l’embauche et à l’apprentissage du plan « 1 jeune, 1 solution » est prolongé jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite de 1,6 SMIC.

L’aide pour les emplois francs renforcée pour ces jeunes est également prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.