La réduction générale des cotisations patronales plus communément appelée « réduction Fillon » est un calcul complexe nécessitant la prise en compte d’un certain nombre de paramètres. Voici comment la calculer.
A noter qu’il existe de nombreux cas particuliers liés à cette réduction. Il ne seront pas exposés dans cet article qui restera sur le cas général.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la réduction Fillon 2020.
Sommaire de l'article:
Qu’est ce que la réduction Fillon ?
Dans un premier temps, il est important de vous préciser ce qu’est la réduction Fillon.
La réduction Fillon, c’est quoi ? Définition !
Il s’agit d’un allègement de cotisations patronales et concerne les rémunérations inférieures ou égales à 1.6 SMIC sur l’année civile.
Son montant est dégressif, c’est-à-dire que plus la rémunération est élevée, plus la réduction sera faible. Elle devient nulle au niveau de 1.6 SMIC.
Qui peut en bénéficier ?
La réduction Fillon s’applique aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de travail dont l’emploi entraîne l’affiliation à l’assurance chômage, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou à en contrat à durée indéterminée (article L241-13 du code de la sécurité sociale).
La liste des employeurs éligibles sont :
- Les employeurs du secteur privé
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’état
- Les Etablissements Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
- Les sociétés d’économie mixte
- Les entreprises nationales
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- Les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
- La poste
Les salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale sont exclus du dispositif à l’exception des marins, des mines et des clercs et employés de notaires, dès lors que la condition d’affiliation à l’assurance chômage est remplie.
Le principe général est que la réduction générale des cotisations et contributions patronales ne peut pas être cumulable avec d’autres exonérations ou d’autres dispositifs de réduction du coût du travail.
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- Indemnité de congés payés: comment la calculer ?
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Comment calculer la réduction Fillon en 2020 ?
Le montant de la réduction générale est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisation de sécurité sociale, tous éléments compris, multiplié par un coefficient.
Elle est calculée pour chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.
Le calcul de la réduction Fillon dépend de plusieurs variables :
- La catégorie dont relève le salarié
- Le paramètre « T » qui correspond à la valeur maximale du coefficient
- La rémunération brute du salarié
- Le SMIC
- Le coefficient « C »
Certaines catégories de salariés ont un calcul spécifique. Il s’agit notamment :
- des travailleurs intérimaires
- des salariés affiliés à une caisse de congés payés
- des salariés du transport routier de marchandises
- des journalistes
- des professions médicales à temps partiel
- des VRP multicartes
Nous allons nous intéresser dans cet article au cas général.
Quels sont les cotisations et contributions concernées par la réduction Fillon ?
La réduction Fillon concerne les cotisations et contributions patronales suivantes, le taux sera diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise en raison du taux de la cotisation FNAL :
| Entreprises de moins de 50 salariés | Entreprises de 50 salariés ou plus | |
| Maladie | 7% | 7% |
| Vieillesse plafonnée | 8.55% | 8.55% |
| Vieillesse déplafonnée | 1.90% | 1.90% |
| Cotisation allocations familiales | 3.45% | 3.45% |
| Fraction cotisation AT/MP | 0.69% | 0.69% |
| FNAL | 0.10% | 0.50% |
| Contribution Solidarité Autonomie | 0.30% | 0.30% |
| Retraite AGIRC/ARRCO + CEG (Contribution d’équilibre Générale) | 6.01% | 6.01% |
| Assurance chômage | 4.05% | 4.05% |
| Total | 32.05% | 32.45% |
Comment définir le paramètre « T » ?
Le paramètre « T », qui correspond à la valeur maximale du coefficient, sera différent en fonction du Fnal appliqué à l’entreprise (qui dépend de l’effectif).
| entreprises de moins de 50 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0.3205 |
| entreprises de 50 salariés et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0.3245 |
Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 %, il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.
Comment déterminer le SMIC ?
Valeur du SMIC à prendre en compte (article D241-7 du code de la sécurité sociale).
| SMIC annuel | 1820 X SMIC Horaire |
| SMIC mensuel | (1820/12) X SMIC horaire |
La valeur du SMIC à prendre en compte correspond à la période d’emploi rémunérée.
Par exemple pour le salaire de décembre versé en janvier de l’année suivante, il faut prendre en compte la valeur du SMIC de décembre.
En cas d’évolution du SMIC en cours d’année, il faut additionner les valeurs du SMIC de chaque mois afin de déterminer le SMIC annuel.
Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, il faut proratiser le SMIC de la manière suivante :
- Pour le SMIC mensuel : SMIC horaire X durée du travail
- Pour le SMIC annuel : SMIC X durée du travail annualisée
En cas de changement de temps de travail en cours d’année, le SMIC est calculé en découpant chaque période d’activité.
Exemple :
Un salarié travaille 28h par semaine soit 121.34h/mois du 1er janvier au 31 mars puis 31h par semaine soit 134.34h par mois du 1er avril au 31 décembre.
La valeur du SMIC annuel pour 2020 sera de 10,15 X ((121.34 X 3) + (134.34 X9)) = 15 966,77
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Durée collective différente de la durée légale
Si la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures par semaine, le SMIC des salariés à temps plein doit être proratisé de la même manière que pour les temps partiel.
Forfait jours
Pour les salariés dont la convention de forfait jours prévoit 218 jours, le Smic pris en compte est la valeur pour un temps plein.
Si la convention de forfait jours prévoit un nombre de jours inférieur, il faut proratiser le SMIC de la manière suivante :
SMIC X nombre de jours travaillés en application de la convention / 218
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Le nombre d’heures retenu pour calculer le SMIC doit prendre en compte les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié.
Exemple :
Cas n°1 : Un salarié à temps plein présent toute l’année effectue 100 heures supplémentaires sur l’année. Le smic annuel en 2020 pris en compte sera de (1820+100) X 10,15 = 19 488 euros.
Cas n°2 : Un salarié à temps partiel pour 32h par semaine présent toute l’année, soit 1664h par an, effectue 50 heures complémentaires sur l’année. Le smic annuel 2020 pris en compte sera de (1664+50) X 10,15 = 17 397,10 euros.
Salariés entrant ou sortant en cours d’année
Le SMIC à prendre en compte doit être recalculé par un rapport entre la rémunération que le salarié a effectivement perçu et la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé tous le mois, déduction faites pour les deux salaires des éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.
Exemple :
Un salarié quitte l’entreprise le 15 avril 2020. Son salaire brut est de 2500 euros dont 1500 euros d’indemnité de fin de contrat et d’indemnité compensatrice de congés payés. En ignorant ses indemnités de départ, son salaire brut est de 1000 euros. Son salaire brut habituel est de 2000 euros.
Le SMIC retenu sera (1820/12) X 10,15 (SMIC horaire) X (1000/2000) = 769.71
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, le SMIC est proratisé seulement si la rémunération n’est pas maintenue ou partiellement maintenue. Le principe est le même que pour une entrée ou une sortie en cours de mois.
Comment déterminer le coefficient C ?
Pour le cas général, la formule de calcul est la suivante :
C = (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)
Le coefficient est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche et plafonné à « T ».
Détermination de la rémunération brute
La rémunération à laquelle on applique le coefficient de la réduction correspond au brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris.
Les remboursements de frais professionnels exonérés de cotisations ne sont pas intégrés dans l’assiette de calcul de la réduction. En revanche, en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut prendre en compte le brut abattu après réintégration des éventuels remboursements pour frais professionnels.
Exemple :
Un salarié à un salaire brut de 1850 euros et son employeur applique une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Il a par ailleurs un remboursement de 100 euros pour frais professionnels. Sa rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction est de (1850 +100) X 90% = 1755 euros
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- Acompte sur salaire: comment le traiter en paie ?
- Cession sur salaire: comment la traiter en paie ?
Le montant de la réduction de cotisation
Après avoir déterminé les différents paramètres de calcul de la réduction, il faut appliquer la formule suivante :
Rémunération annuelle brute X coefficient C
Quel est le montant maximum ?
Le montant de la réduction Fillon est limité au montant des cotisations et contributions concernés par la réduction.
La réduction Fillon en 2019 : l’intégration progressive des cotisations d’assurance chômage
Qu’est-ce qui a changé en 2019 ?
Au 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et au 1er octobre 2019 à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4.05%) (Décret N°2018-1356 du 28 décembre 2018).
Cas particuliers
L’intégration des contributions à l’assurance chômage a été avancée au 1er janvier 2019 aux catégories de salariés qui bénéficiaient jusque-là d’exonérations de cotisations spécifiques qui ont été supprimées au 1er janvier 2019 (loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018). Il s’agit notamment (liste non exhaustive) :
- Des contrats d’apprentissage
- Des contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de plus de quarante-cinq ans
Cette dérogation est également applicable aux employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires.
Par ailleurs, la fraction du taux AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale des cotisations est passée de 0.74 % à 0.69 % en 2020.
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Le taux de cotisation à appliquer en 2019
Le taux de cotisation et donc le paramètre « T », qui correspond à la valeur maximale du coefficient, sera différent en fonction du mois de paie en raison de l’intégration progressive des contributions de chômage à la réduction Fillon au 1er octobre 2019 pour le cas général et au 1er janvier 2019 pour les cas cités précédemment.
Cas général :
Paramètre « T » du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
|
entreprises de moins de 20 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0.2809 |
|
entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0.2849 |
Paramètre « T » à compter du 1er octobre 2019
|
entreprises de moins de 20 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0.3214 |
|
entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0.3254 |
Cas particuliers prenant en compte la contribution d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019
|
entreprises de moins de 20 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0.3214 |
|
entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0.3254 |
Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 %, il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.
Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ?
La réduction Fillon est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Il suffit alors de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels concernant la valeur du SMIC et la rémunération brute.
Il existe deux méthodes de régularisation :
La régularisation annuelle
La régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois.
Il s’agit du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.
La régularisation progressive
Le principe général est d’appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire de la même manière que pour les régularisations de tranche.
Comment la déclarer ?
L’Urssaf a mis en place un outil de calcul qui permet de calculer, en fonction des différents paramètres évoqués précédemment, le montant de la réduction Fillon au mois le mois ainsi que le montant de la régularisation.
La réduction générale de cotisations et contributions patronales doit être déclarée par la DSN.
Il est nécessaire au préalable d’imputer le montant de la réduction pour chaque organisme de recouvrement c’est-à-dire l’URSSAF d’une part et la caisse de retraite AGIRC/ARRCO d’autres part.